Intervention de Raymonde Poncet Monge

Cet amendement d’appel vise à supprimer le transfert par répercussion de la branche maladie à la branche vieillesse au titre des « économies générées par la réforme des retraites », afin d’alerter sur la nécessaire compensation des effets récessifs de la réforme sur l’assurance maladie.

Calculées sur des prévisions macroéconomiques surestimées, les économies permises par la contre-réforme des retraites le sont tout autant. La hausse induite des dépenses de protection sociale à la suite du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite n’a jamais été correctement évaluée par le Gouvernement, faute d’étude d’impact réelle.

Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), le relèvement de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans entraînera une hausse des dépenses d’indemnités journalières de sécurité sociale au titre des arrêts maladie, notamment, à ces âges, de longue durée, et des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), estimée à de 970 millions d’euros.

C’est sans compter non plus les effets de la hausse des consultations, ainsi que des dépenses de médicaments : une étude de l’Insee démontre que le recul de l’âge légal de départ à la retraite comporte un effet non négligeable sur les dépenses pour des visites chez les médecins ou les kinésithérapeutes, ainsi que sur les dépenses de médicaments. En 2012, des études ont démontré que le report de l’âge légal aux Pays-Bas avait fait s’accroître de 40 % le taux de dépression.

Par un mécanisme de transfert par répercussion de TVA affectée, puis de produits de taxe sur les salaires, l’article 10 transfère de l’État vers la branche maladie environ 1, 4 milliard d’euros à l’horizon 2027 pour les verser à la branche vieillesse. Nous proposons d’annuler le transfert entre ces deux branches, afin de prévenir la dégradation des comptes de l’assurance maladie provoquée par la contre-réforme des retraites, en l’attente d’une véritable étude d’impact.