Intervention de Raymonde Poncet Monge

Nous proposons de majorer le redressement en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d’une première constatation ayant donné lieu à un redressement.

Le Haut Conseil du financement de la protection sociale estime que le montant de la fraude patronale aux cotisations sociales s’élevait entre 10 milliards et 11, 2 milliards d’euros en 2022. Cette somme représente plusieurs fois le coût de la fraude aux prestations sociales versées par les caisses d’allocations familiales, qui, selon une estimation de la Caisse nationale des allocations familiales datant de 2019, serait compris entre 1 et 2, 3 milliards d’euros, c’est-à-dire bien moins que le montant du non-recours.

En février 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales.

Ce même laxisme ne caractérise pas la politique menée à destination des bénéficiaires de certaines allocations, notamment les allocataires du RSA, soumis par le projet de loi pour le plein emploi à des sanctions allant jusqu’à la suspension et la suppression du RSA – à eux de déposer des recours…

De la réforme de l’assurance chômage à celle des retraites en passant par la réforme du RSA, les projets de loi successifs n’ont de cesse d’accroître les sanctions contre les travailleurs ou les allocataires, sans jamais questionner la responsabilité des employeurs.

Par conséquent, cet amendement tend à proposer, de manière plus ferme et moins laxiste, d’augmenter les sanctions contre les fraudes aux cotisations patronales, qui privent les salariés de droits.