Intervention de Thomas Cazenave

Votre amendement est satisfait, dans la mesure où ce tiers existe déjà : il s’agit des médiateurs présents dans toutes les Urssaf. Cela constitue une avancée de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc. Quelque 6 500 employeurs ou travailleurs indépendants ont ainsi saisi un médiateur en 2022.

Par ailleurs, le cotisant peut, à l’issue de la procédure de contrôle, saisir la commission de recours amiable avant même le stade du contentieux pour faire valoir ses droits. L’inspecteur, à toutes les étapes de la procédure, est quant à lui dans l’obligation d’apporter des réponses motivées aux observations du cotisant.

L’ensemble de cet arsenal, y compris la présence d’un tiers au travers de la figure du médiateur, permet à mon sens d’atteindre les objectifs que vous défendez au travers de votre amendement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.