Intervention de Monique Lubin

Cet amendement vise à supprimer l’article 10 nonies du présent PLFSS introduit, à la hussarde, par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité à l’Assemblée nationale.

Ledit article prévoit une habilitation à légiférer par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, soit à horizon du milieu de l’année 2025, pour réformer l’assiette sociale des exploitants agricoles ultramarins.

Selon le Gouvernement, « cette méthode permettrait de laisser un délai suffisant pour mener les travaux techniques et la concertation avec les organisations professionnelles agricoles, en y associant naturellement les parlementaires ultramarins ».

Toutefois, l’auteur du présent amendement considère que l’alignement de l’assiette sociale des non-salariés agricoles (NSA) ultramarins sur celle applicable en France hexagonale ne nécessite aucunement de passer par voie d’ordonnances.

Si le Gouvernement souhaite renforcer l’acceptabilité d’une telle réforme, libre à lui d’organiser une large consultation des organisations professionnelles concernées sans les enfermer dans des délais.

En outre, les modalités de calcul des cotisations des NSA outre-mer présentent de nombreuses spécificités, en raison du faible montant des pensions agricoles et des différents dispositifs d’exonération de cotisations existants outre-mer : il existe en effet une exonération totale des cotisations de prestations familiales et d’assurance vieillesse de base, maladie-maternité et invalidité pour les chefs d’exploitations et d’entreprises agricoles ultramarines d’une superficie inférieure à 40 hectares pondérés.

Aussi, l’auteur du présent amendement considère que la mise en œuvre de cette réforme majeure pour les NSA outre-mer nécessite a minima la transmission d’une expertise complète et précise permettant de mesurer les conséquences concrètes sur les prélèvements sociaux et les évolutions attendues en matière de droits pour les assurés.