Intervention de Pascale Gruny

Toutefois, il s’agit de simplifier et de contemporanéiser les modalités de calcul et de versement des cotisations des indépendants, qui sont actuellement calculées à titre provisionnel puis régularisées lorsque les revenus définitifs sont connus.

En outre, l’habilitation permettrait également au Gouvernement d’aligner l’assiette sociale des non-salariés agricoles ultramarins sur celle qui s’appliquera aux indépendants de l’Hexagone, en passant d’un mode de calcul des cotisations lié à la superficie de l’exploitation à une assiette constituée des revenus professionnels.

Afin de lisser les effets d’une telle transition, le Gouvernement propose d’étendre le champ des exonérations de cotisations dont bénéficient ces professionnels. Compte tenu de la technicité de la matière, le recours aux ordonnances se justifie tout à fait.

En l’espèce, je pense sincèrement qu’il s’agit de la bonne solution, raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.