Intervention de Isabelle FLORENNES

Ma question s'adresse à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

En cette semaine où se tient le congrès annuel de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, il faut malheureusement constater que les sujets d'inquiétudes sur le bon fonctionnement de nos communes et sur leur situation financière sont bien réels.

C'est pourquoi je tiens à revenir sur l'un des engagements pris par votre gouvernement lors de la réforme des retraites. En effet, dans ce cadre, il a été programmé, à partir de 2024, la hausse d'un point de la cotisation des employeurs publics à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Selon certaines estimations, cette augmentation représenterait autour de 640 millions d'euros par an pour les finances de nos communes. En contrepartie, vous vous étiez engagé à compenser intégralement cette hausse.

Cet engagement s'est traduit par l'approbation de l'article 9 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui introduit le principe de compensation intégrale de cette hausse dans des conditions à définir par une loi. Or, à ce jour, aucune mesure technique n'a été prise pour le rendre applicable.

Plus alarmant encore, rien n'est mentionné, dans le projet de loi de finances pour 2024, pour les employeurs publics, à la différence de ceux du secteur privé. Pour ces derniers, cette hausse est compensée par une baisse à due concurrence des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Monsieur le ministre, cette précision apportée pour le secteur privé signifie-t-elle que les engagements pris envers les employeurs publics sont reportés ?

Si tel n'est pas le cas, je vous demande de nous indiquer si des modalités de mise en œuvre de cette promesse sont bien prévues pour 2024 ?