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Intervention de Pierre Ouzoulias
Réunion du 24 novembre 2023 à 16h00
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 2, amendement 911
Pierre Ouzoulias, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-911 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L'amendement n° I-1499 rectifié est présenté par M. Ouizille.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Pour une durée de dix ans, et sous réserve des conventions fiscales signées par la France, les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France sur les dix années ayant précédé leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 % à celle de la France en matière d'imposition sur les revenus du travail, du capital ou du patrimoine. Les personnes soumises aux obligations du présent alinéa bénéficient d'un crédit d'impôt égal à l'impôt sur ces mêmes revenus qu'elles ont déjà acquitté dans leur pays de résidence. »
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l'amendement n° I-911.
