Intervention de Éric Bocquet

J'appuie la demande de M. Sautarel concernant cette note brillante de la Cour des comptes relatives aux niches fiscales. Monsieur le ministre, hier, lors de la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable, je vous avais demandé quelle suite le Gouvernement entendait donner à ce magnifique travail, mais vous n'avez pas daigné répondre…

L'amendement n° I-911 vise à instaurer un principe d'impôt universel. Il a été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale et a pour objet de lutter contre l'expatriation fiscale.

Son dispositif permettrait, pour les personnes de nationalité française ayant résidé au moins trois ans en France durant les dix années précédant leur changement de résidence fiscale vers un État pratiquant une fiscalité sur le travail, le capital ou le patrimoine inférieure de plus de 50 % à celle de la France, de payer la différence en France. Des paradis fiscaux qui ne seraient plus paradisiaques, n'est-ce pas là une ambition qui pourrait faire consensus ?

Nos voisins européens, telles la Suède, la Finlande ou l'Allemagne, peuvent déjà prélever l'impôt de cette manière. La France s'en empêche, en laissant ses exilés fiscaux échapper à l'impôt français, ce qui est très dommageable.