Intervention de Thomas Cazenave

Ces amendements sont contraires aux règles de domiciliation fiscale ainsi qu'à un certain nombre de dispositions conventionnelles et probablement constitutionnelles.

En revanche, nous partageons naturellement l'idée d'avancer au sujet de l'imposition minimale internationale des plus fortunés. Tel est d'ailleurs le sens d'un rapport prévu à la suite de l'adoption d'un amendement parlementaire, retenu par le Gouvernement dans le texte qui vous est soumis. Nous avons également avancé sur le taux d'imposition minimale de 15 % des entreprises, qui est traduit dans ce projet de loi de finances.

Je vous propose de suivre la même méthode.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements.