Intervention de Michel Canevet

Ces mesures d'équité fiscale visent à supprimer certaines niches : celles qui sont relatives au traitement attaché à la Légion d'honneur et à la Médaille militaire, aux personnes qui accomplissent un service civique ou une autre forme de volontariat ou qui sont réservistes en période d'instruction, à l'exonération des revenus provenant de l'épargne salariale, à l'imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, artistes et sportifs selon une moyenne quadriennale et aux sommes perçues par les arbitres et les juges sportifs.