Intervention de Pierre Ouzoulias

Les amendements n° I-1602 rectifié bis, I-1394 rectifié, I-1395 rectifié, I-1604 rectifié bis et I-1396 rectifié sont retirés.

L'amendement n° I-1006, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vermeillet, M. Kern, Mme Jacquemet, MM. Longeot, Hingray, Duffourg, Menonville et P. Martin, Mmes Saint-Pé, Billon et Perrot, M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa du III de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Il en est de même en cas d'opérations d'apport d'actions réalisées dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article L. 225-197- 1 du code de commerce par une personne respectant la limite individuelle calculée conformément au II de l'article L. 225-197- 1 du code de commerce, et lorsque l'attribution a été réalisée au profit d'au moins 50 % des salariés de l'entreprise, et que la société bénéficiaire de l'apport détient, directement ou indirectement, moins de 40 % du capital et des droits de vote de la société émettrice. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.