Intervention de Pierre Ouzoulias

L'amendement n° I-1129, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 du I de l'article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4, 25 % » ;

b) Après le mot : « divorcés », sont insérés les mots : « ou les contribuables soumis à imposition commune » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6, 5 % » ;

b) Après le mot : « divorcés », sont insérés les mots : « ou les contribuables soumis à imposition commune ».

II. – Le I du présent article s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2024.

La parole est à M. Thomas Dossus.