Intervention de Thomas Cazenave

Monsieur le rapporteur général, le fait de permettre la contribution à un PER au nom d'enfants pose problème, car l'avantage fiscal revient non pas à ces derniers, mais à leurs parents. C'est la grande différence avec le PEAC : à la sortie, le titulaire, c'est-à-dire le mineur qui a constitué une épargne, en retire tous les bénéfices. Le PER est un dispositif dont l'avantage fiscal bénéficie aux parents.

Le Gouvernement n'a jamais fait la promotion du PER pour les mineurs. Nous proposons simplement une clarification : il y a d'un côté le PER et de l'autre un produit d'épargne destiné aux mineurs dont ils tireront à la sortie le plein bénéfice fiscal. Les deux ne peuvent pas rester ouverts, parce que cela ouvrirait la voie à une optimisation fiscale non pas de la part des enfants mais des parents.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.