Intervention de Olivier Rietmann

Cet amendement reprend les termes de la disposition que mes collègues Jean Bacci, Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et moi-même avions incluse à de l'article 10 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, notamment pour ce qui concerne les OLD, les obligations légales de débroussaillement, qui sont le meilleur moyen, lorsqu'elles sont bien réalisées, de protéger les biens et les personnes en cas de feu de forêt. Elles permettent également d'éviter la concentration de moyens de protection, comme des véhicules ou des équipages de pompiers, derrière chaque maison.

Au travers de cet amendement, je propose de créer un crédit d'impôt limité à 50 % des dépenses, dans la limite de 2 000 euros de dépenses, de manière à créer un choc psychologique auprès des personnes concernées par les OLD.

En effet, ces dernières sont insuffisamment réalisées. Comme en témoigne le rapport, seulement 30 % des OLD sont réalisées là où elles seraient nécessaires.

Vous me répondrez, monsieur le ministre, que l'on ne peut pas créer un crédit d'impôt pour demander aux gens de respecter la loi, mais, en l'occurrence, il s'agit plutôt d'une forte incitation psychologique. Si nous comparions le coût de ce dispositif avec ce qui serait sauvé par la réalisation de ces OLD, nous constaterions à quel point celles-ci permettraient de réaliser des économies.