Intervention de Pierre Ouzoulias

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° I-469 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Fargeot, Levi, Delcros et Bleunven et Mme Saint-Pé.

L'amendement n° I-784 rectifié est présenté par MM. S. Demilly, Henno et Courtial, Mme Sollogoub, MM. Maurey et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Hingray et Levi, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud, Vanlerenberghe et Bleunven, est ainsi libellé :

L'amendement n° I-1764 rectifié est présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Espagnac, MM. Roiron et Jomier, Mme Carlotti, MM. Temal, M. Weber, Pla, Montaugé, Lurel, Kerrouche et Jeansannetas et Mmes Blatrix Contat et Monier

L'amendement n° I-2026 rectifié est présenté par Mme Gacquerre.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « à 2023 » sont remplacés par les mots : « à 2024 » ;

2° Le VII est ainsi rédigé :

«VII. – Les I à VI entrent en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de les considérer comme étant conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l'amendement n° I-469 rectifié ter.