Intervention de Éric Bocquet

Nous sommes opposés au mode de financement des entreprises qui repose sur les obligations remboursables en actions (ORA), obligations dont le remboursement ne peut se faire qu'en actions de la société.

Le présent article clarifierait une règle selon laquelle « tout gain de cession excédant le double du montant du placement en obligations remboursables serait soumis à l'impôt sur le revenu ». Autrement dit, l'imposition du gain de cession, dont le régime fiscal est déjà intéressant – abattements sur la valeur des titres et autres dispositions –, n'interviendrait qu'en cas de doublement de la valeur. Une ORA qui a coûté 100 serait imposable à l'impôt sur le revenu à partir d'une valeur de 200.

La Banque de France est particulièrement explicite à ce sujet : « Seul avantage pendant toute la durée où il est obligataire avant de devenir fatalement actionnaire, [le souscripteur] jouit d'une rémunération en général supérieure à celle que lui aurait rapportée la détention directe d'actions. Elle est plutôt utilisée dans des montages très spécifiques pour des entreprises non cotées, souvent en présence d'une préoccupation fiscale ou juridique ».

Il s'agit donc d'une niche fiscale favorable à des titres particulièrement spéculatifs. Nous ne soutenons pas ces modalités de financement des entreprises. Naturellement, nous ne goûtons donc que peu les articles qui prévoient toute forme de clarification d'un régime fiscal particulièrement dérogatoire.