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Intervention de Pierre Ouzoulias
Réunion du 24 novembre 2023 à 16h00
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 3 quinquies, amendement 766
Pierre Ouzoulias, président :L'amendement n° I-766, présenté par MM. Delcros, Canévet, Delahaye et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 3 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 91 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 91. – Lorsque le titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises décède, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital, par ses héritiers ou par les personnes désignées comme bénéficiaires, sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. »
La parole est à M. Bernard Delcros.
