Intervention de Pierre Ouzoulias

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 quinquies.

L'amendement n° I-418 rectifié bis, présenté par MM. Sautarel, D. Laurent et Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger et Panunzi, Mme Berthet, M. Milon, Mmes Dumas, Lassarade et M. Mercier, MM. H. Leroy, Cadec, Genet, Belin et Rapin, Mme Petrus et MM. Szpiner, Perrin et Rietmann, est ainsi libellé :

Après l'article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa du 11 de l'article 150-0 D, le mot : « exclusivement » est supprimé et après le mot : « nature », sont insérés les mots : « ou les plus-values en report prévues à l'article 151 octies, aux III et IV de l'article 151 nonies et devenues imposables au titre de la même année » ;

2° Au premier alinéa du a du I de l'article 151 octies et du III de l'article 151 nonies, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La plus-value en report sera le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise. » :

3° Après le premier alinéa du IV de l'article 151 nonies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La plus-value en report sera le cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lors de la cession du rachat ou de l'annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Stéphane Sautarel.