Intervention de Pierre Ouzoulias

L'amendement n° I-1153 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

e) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux ou intermédiaires que le cessionnaire s'est engagé à réaliser et à achever, ou à réhabiliter, par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire ou la déclaration préalable du programme immobilier ou de l'opération. Elle est totale pour les organismes mentionnés au a du présent 7° lorsque le prorata dépasse 80 %. » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.