Intervention de Jean-Pierre Sueur

Ainsi en est-il, autre exemple, des dispositifs fixes et permanents de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules qui devaient donner lieu à un décret en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, selon les termes de l'article 26 de la loi du 18 mars 2003. On cherchera vainement ce décret puisque, deux ans et demi après la promulgation de la loi, il n'est toujours pas paru. Or on nous avait dit, à l'époque, que c'était d'une extrême urgence.