Intervention de Jean-Pierre Sueur

La première tient à la mise à l'écart, dans de nombreux domaines et pour de multiples procédures, de l'autorité judiciaire sans qu'il soit justifié de manière probante que la nécessité ou les modalités de la lutte efficace contre le terrorisme justifient de limiter ainsi les prérogatives de l'autorité judiciaire.

La CNIL a ainsi évoqué « un cadre de police administrative, c'est-à-dire hors du contrôle a priori du juge, permettant ainsi un accès très large à de nombreux fichiers publics ou privés ».

Elle a aussi souligné que des services dépendant du seul pouvoir exécutif pourront, si ce texte est voté en l'état « avoir accès à tout moment et sans aucun contrôle du juge à l'ensemble des informations liées à mon utilisation du téléphone et à ma connexion Internet depuis un an. Qui m'a appelé ? Pendant combien de temps ? Où étais-je à chaque fois que je téléphonais ? Combien de fois me suis-je connecté à Internet ? ».

Nombre de mesures du texte ne respectent pas le principe fondamental de finalité et, par voie de conséquence, celui de proportionnalité, qui devrait caractériser toutes les mesures relatives à la lutte contre le terrorisme. Il risque donc de créer une rupture de l'équilibre entre les droits du citoyen et les prérogatives de l'État, et cela en de très nombreuses circonstances.

Il faut évidemment se donner tous les moyens de lutter contre le terrorisme. Mais cela doit-il conduire à donner à des services administratifs - ce qui, j'y insiste, monsieur le ministre, est sans précédent dans notre pays - le pouvoir de procéder à tout moment à des investigations relatives à la vie personnelle, d'avoir accès à tout fichier et à tout croisement de fichiers et de disposer, à tout moment, de toute information sur les allées et venues de chacun, et ce, je le répète, sans que le contrôle du juge s'exerce ?

Que des procédures menées par l'autorité judiciaire- et elles peuvent évidemment l'être sur l'initiative du pouvoir exécutif - puissent donner lieu à un champ d'investigation très étendu lorsqu'il s'agit de terrorisme, nous le comprenons très bien, nous en sommes d'accord, monsieur le président de la commission.