Intervention de Emmanuel Capus

Réunion du 24 novembre 2023 à 16h00
Loi de finances pour 2024 — Article 3 undecies

Photo de Emmanuel CapusEmmanuel Capus :

La prorogation d'un an prévue par l'article 3 undecies est bienvenue. Je vous propose, moi, une prolongation de trois ans, telle qu'elle est prévue par la loi de programmation des finances publiques, afin de donner plus de visibilité aux investisseurs et d'éviter une instabilité fiscale.

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