Intervention de Jean-François Husson

Il est défavorable. L'administration fiscale dispose aujourd'hui de tous les outils nécessaires. Cela avait été oublié jusqu'au moment où, grâce à la mission flash du Sénat que j'ai menée avec Éric Jeansannetas, à la suite d'une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures, la situation a pu être débloquée. Depuis le mois de décembre 2022, voilà presque un an, toutes les possibilités sont ouvertes : possibilités de contrôle, d'action, de dépôt et d'instruction de plaintes. La demande formulée par les auteurs de cet amendement est donc aujourd'hui, matériellement et juridiquement, satisfaite.