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Intervention de Pierre Ouzoulias
Réunion du 24 novembre 2023 à 16h00
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 3 undecies, amendement 2099
Pierre Ouzoulias, président :L'amendement n° I-2099, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, MM. Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :
Après l'article 3 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 7. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l'article 4 B. La prise en compte de ces dons et versements n'est pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
