Intervention de Denise Saint-Pé

Depuis quelques temps, les actes de malveillance commis à l'encontre des agriculteurs par des associations activistes s'intensifient.

Cet amendement, qui ne vise à créer aucune dépense nouvelle, a pour objet d'élargir la liste des infractions pénales susceptibles d'exclure les associations du champ de la réduction d'impôt accordée au titre des dons réalisés par des particuliers.

Selon l'article 1378 octies du code général des impôts, l'administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu'une décision pénale définitive a été rendue au titre de l'une des infractions limitativement énumérées dans le dispositif de l'article. Or les actions illicites subies par les agriculteurs et entreprises alimentaires ne sont pas visées par cet article.

Afin de corriger cela, nous prévoyons d'étendre la liste en y intégrant notamment l'entrave aux conditions de travail, le fait de s'introduire dans le domicile d'autrui et celui de squatter un terrain appartenant à autrui.