Intervention de Michel Canevet

Cet amendement de justice fiscale tend à rendre imposables les indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail.

Par définition, la rupture conventionnelle résulte d'un accord entre l'employeur et le salarié. Il n'y a pas de raison que les indemnités versées à ce titre ne soient pas soumises à l'impôt sur le revenu. Il me semble, au contraire, tout à fait logique qu'elles le soient ; cela permettra, en outre, de faire entrer 280 millions d'euros dans les caisses de l'État.