Intervention de Loïc Hervé

L’amendement n° I-646 rectifié n’est pas soutenu, de même que les amendements identiques n° I-496 rectifié ter et I-497 rectifié ter.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-373 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, M. Marseille, Mmes Vermeillet et Sollogoub, MM. Henno, Duffourg et Longeot, Mmes Gosselin et Perrot, M. Vanlerenberghe, Mmes Romagny, Jacquemet et de La Provôté, MM. Kern, Menonville, Grand, Bonneau et Canévet, Mme Morin-Desailly, MM. Wattebled et Fargeot, Mme Malet, MM. Bleunven et Gremillet et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° I-1667 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s’appliquent également aux bénéficiaires de l’accueil non médicalisé. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.