Séance en hémicycle du 24 novembre 2023 à 21h30

La séance est reprise.

La parole est à M. Michel Canévet.

Lors de la séance du 16 novembre, M. Hervé Maurey a été enregistré comme votant contre lors des scrutins n° 48, 49 et 50, portant sur plusieurs amendements visant à ajouter un article additionnel après l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, alors qu’il souhaitait voter pour.

Acte est donné de votre mise au point, mon cher collègue. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2024.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 3 duodecies.

L’amendement n° I-1149, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux, du type de motorisation » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse en ordre de marche ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

L’objectif de cet amendement est simple : il s’agit de moduler le remboursement des frais de déplacement déductibles de l’impôt sur le revenu en fonction des émissions de CO2 et de la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme.

Nous estimons en effet que la fiscalité est un levier efficace pour faire évoluer les comportements. En cohérence avec les évolutions fiscales proposées par la Convention citoyenne pour le climat, notamment pour répondre à la proposition A1.2, nous proposons que notre fiscalité cesse d’être mise au service de la subvention des véhicules les plus lourds et les plus polluants.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les objectifs de votre amendement sont déjà pris en considération : l’indemnité kilométrique est en effet majorée de 20 % pour les véhicules électriques.

L’avis est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1149.

L’amendement n° I-2061 rectifié, présenté par MM. Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « réduction de la cotisation » sont remplacés par le mot : « crédit » ;

2° Au second alinéa, le mot : « réduction » est remplacé par le mot : « crédit ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Patrick Kanner.

Cet amendement de M. Lurel, cosigné par l’ensemble du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est déposé chaque année.

Il est fondé sur le constat d’une forme d’injustice fiscale relative aux dons faits aux associations.

Lorsqu’un citoyen imposable donne 100 euros à la Ligue contre le cancer, il bénéficie d’une réduction fiscale à hauteur de 66 % du montant de son don, soit 66 euros. En revanche, si un citoyen qui ne paie pas d’impôt sur le revenu souhaite faire le même geste de solidarité envers une association ou une fondation, il n’aura pas droit à cet avantage.

Ce décalage est extraordinaire, d’autant plus dans un contexte où les associations et les fondations sont confrontées à une diminution des dons et à des pertes de recettes – vous devez, comme moi, recevoir des sollicitations quotidiennes de la part de celles-ci. Nous ferions donc œuvre utile en rendant égalitaire l’accès à cet avantage fiscal par la transformation de cette réduction d’impôt en un crédit d’impôt. De cette manière, chacun pourra bénéficier de ce même effort de solidarité de la part de l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable. Je suis cependant un peu gêné : j’ai le sentiment que vous avez défendu un amendement dont l’objet ne correspond pas au dispositif de l’amendement n° I-2061 rectifié.

En effet, celui-ci vise à modifier l’article 199 quater B du code général des impôts, lequel précise les conditions de la réduction d’impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés.

J’ai pourtant écouté votre présentation avec attention ; il me semble que l’article du code général des impôts que vous citez n’est pas le bon. Comme vous avez présenté cet amendement l’année dernière, peut-être le présenterez-vous de nouveau dans les prochaines semaines.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rejoins le rapporteur général, monsieur Kanner : je vous ai entendu défendre la nécessité d’instaurer un crédit d’impôt pour les dons aux associations, alors qu’une réduction est déjà prévue par notre droit.

L’amendement n° I-2061 rectifié vise à transformer une réduction d’impôt en crédit d’impôt pour les organismes de gestion agréés. Au regard de son coût, cette mesure ne me paraît pas opportune. L’avis est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-2061 rectifié.

L’amendement n° I-2058 rectifié, présenté par Mmes Canalès et Conconne, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 4. de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail », sont insérés les mots : «, à l’exception de celles mentionnées au 1° du II de l’article D. 7231-1 précité, » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses au titre du 1° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail donnent droit à un crédit d’impôt égal à :

- 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 25 999 € ;

- 30 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est compris entre 26 000 € et 41 699 € ;

- 10 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 41 700 €. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2024.

La parole est à M. Thierry Cozic.

Cet amendement vise à instaurer un taux dégressif pour le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile.

Avec 6, 17 milliards d’euros estimés pour 2024, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l’impôt sur le revenu.

Son coût n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, passant de 4, 85 milliards d’euros à 6, 17 milliards d’euros en cinq ans.

La loi de finances pour 2023 oblige le contribuable à renseigner, dans sa déclaration annuelle de revenus, les activités au titre desquelles il sollicite le bénéfice de ce crédit d’impôt. Cette évolution législative permet de constater que 50, 4 % de la dépense fiscale a été consacrée à l’entretien de la maison et aux travaux ménagers en 2022, soit près de 3 milliards d’euros d’après la prévision du crédit d’impôt en 2023.

Si l’intérêt du crédit d’impôt prévu pour des frais engagés pour la garde, l’accompagnement d’enfants, l’assistance et l’aide aux personnes âgées ou handicapées se comprend aisément, il est toutefois moins défendable quand il s’agit de financer l’entretien de la maison et les travaux ménagers pour des personnes valides. Néanmoins, il constitue aussi un instrument de lutte contre le travail non déclaré.

Aussi, dans un souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement tend à instaurer un taux dégressif pour cette activité. Il demeurerait inchangé à hauteur de 50 % jusqu’au sixième décile de revenu inclus, avant de passer à 30 % pour les septième et huitième déciles, puis à 10 % pour les deux derniers déciles.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon avis est défavorable.

J’ai du mal à comprendre la cohérence de votre démarche, car la finalité de ce dispositif, me semble-t-il, est davantage le développement des emplois de service à la personne que la réduction des inégalités de revenus.

En outre, votre amendement tend à complexifier un dispositif qui a trouvé sa vitesse de croisière. Son adoption aurait pour effet de renforcer la concentration de l’impôt sur le revenu sur le dixième décile de revenus, lequel représente à lui seul 72 % du produit de l’impôt sur le revenu. Je vous rappelle à ce titre que moins d’un Français sur deux s’acquitte de cet impôt.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le dispositif actuel est suffisant pour atteindre votre objectif. En effet, le bénéfice de cet avantage fiscal est limité : d’une part, le montant des dépenses éligibles est plafonné à 12 000 euros ; d’autre part, l’avantage fiscal du crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile s’inscrit dans le cadre du plafonnement global des niches fiscales. Ce plafonnement fait office de corde de rappel afin de garantir une limitation du bénéfice de ces avantages, notamment pour celles et ceux qui ont les moyens les plus élevés, au regard de la dépense fiscale induite.

Sans complexifier le dispositif, le plafonnement permet d’atteindre cet objectif. L’avis est donc défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-2058 rectifié.

L’amendement n° I-646 rectifié n’est pas soutenu, de même que les amendements identiques n° I-496 rectifié ter et I-497 rectifié ter.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-373 rectifié bis est présenté par Mme Guidez, M. Marseille, Mmes Vermeillet et Sollogoub, MM. Henno, Duffourg et Longeot, Mmes Gosselin et Perrot, M. Vanlerenberghe, Mmes Romagny, Jacquemet et de La Provôté, MM. Kern, Menonville, Grand, Bonneau et Canévet, Mme Morin-Desailly, MM. Wattebled et Fargeot, Mme Malet, MM. Bleunven et Gremillet et Mme Saint-Pé.

L’amendement n° I-1667 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s’appliquent également aux bénéficiaires de l’accueil non médicalisé. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Par cet amendement, nous souhaitons permettre aux personnes âgées de bénéficier de l’accueil non médicalisé. Nous proposons de créer un « chaînon de vie », auquel la personne âgée pourra aisément faire appel et dans lequel elle verra un prolongement de son propre domicile.

Ainsi, cet amendement vise à étendre aux structures d’accueil non médicalisé le crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.

La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° I-1667 rectifié bis.

Le contenu et la nature de l’accueil non médicalisé à la demi-journée ou à la journée participent à la réponse que veulent donner les politiques publiques au choc anthropologique que représente le vieillissement de la population française. Il s’agit en particulier de maintenir la personne âgée à son domicile, de combattre son isolement et de retarder une éventuelle entrée en institution.

Cet accueil doit pouvoir profiter et être accessible au plus grand nombre de personnes âgées, en particulier celles ne disposant que d’un revenu moyen ou faible. Dès lors, la meilleure solution de financement est la défiscalisation des frais d’accueil des bénéficiaires.

Les programmes de ce type d’accueil non médicalisé comprennent pour l’essentiel et par demi-journée de présence différents ateliers thématiques. Ceux-ci sont l’occasion de débats et d’échanges qui favorisent un travail de stimulation de la mémoire et de réminiscence. Ces ateliers sont assurés sous la conduite de professionnels du grand âge, comme des psychologues, qui contribuent à amener la personne âgée vers un véritable mieux-être. L’accueil non médicalisé peut également proposer des ateliers de stimulation physique permettant le maintien et le renforcement de la musculature de la personne.

Cet accueil est essentiel et favorise le respect d’une relation entre personnes âgées, famille, aidants, médecins traitants et professionnels de santé.

C’est pourquoi, comme le soulignait ma collègue, l’une des finalités de cet accueil non médicalisé est la mise en place d’un « chaînon de vie » auquel la personne âgée peut aisément faire appel et dans lequel elle verra comme un prolongement de son propre domicile.

Ainsi, cet amendement vise à étendre aux structures d’accueil non médicalisé le crédit d’impôt accordé au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est défavorable. Je comprends l’intérêt de cette mesure, mais son coût est évalué à près de 6 milliards d’euros ! L’état des finances publiques est toujours dégradé : vous comprendrez qu’il nous faut apporter un autre type de réponse à cette problématique, en tout cas, sans recourir au crédit d’impôt.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le vieillissement soulève en effet des enjeux liés à l’accompagnement, à l’autonomie et à la dépendance. La Première ministre a d’ailleurs annoncé un projet de loi de programmation sur le grand âge. Néanmoins, je vois deux inconvénients à votre amendement.

Le premier, c’est que le cœur du dispositif du crédit d’impôt service à la personne repose bien sur les services rendus à domicile. Si nous l’ouvrons aux services rendus à l’extérieur du domicile, nous dénaturerons l’objet même de ce crédit d’impôt. Peut-être n’y verrez-vous qu’un argument de forme…

Le deuxième est celui qu’a avancé le rapporteur général. Votre amendement représente une charge considérable pour les finances publiques, estimée à 600 millions d’euros, pour un crédit global sur les services à la personne qui représente plusieurs milliards d’euros. Avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-373 rectifié bis et I-1667 rectifié bis.

L’amendement n° I-1335 rectifié bis, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen, est ainsi libellé :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Avant l’article 199 sexdecies, il est inséré un article 199 sexdecies… ainsi rédigé :

« Art. 199 sexdecies… – 1. Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4B pour l’emploi d’un salarié mentionné à l’article L. 7221-1 du code du travail qui rend des services définis à l’article D. 7231-1 du même code.

« 2. Les services doivent être fournis à la résidence, située en France, du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles.

« Les services rendus en dehors du domicile de l’employeur par les salariés mentionnés à l’article L. 7221-1 du code du travail sont regardés comme des services fournis à la résidence lorsqu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence.

« Dans le cas où les services sont fournis à la résidence d’un ascendant du contribuable, ce dernier renonce au bénéfice des dispositions de l’article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

« L’aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du travail exonérée en application du 37° de l’article 81, n’est pas prise en compte pour le bénéfice des dispositions du présent article.

« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 12 000 €, sous réserve des plafonds prévus à l’article D. 7233-5 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2021.

« La limite de 12 000 € est portée à 15 000 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1.

« Cette limite est portée à 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3°, ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541-1 du même code.

« La limite de 12 000 € est majorée de 1 500 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 1 500 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €.

« Toutefois, lorsque les dispositions du deuxième alinéa sont applicables, la limite de 15 000 € fait l’objet des majorations prévues au présent alinéa et le montant total des dépenses ne peut excéder 18 000 €.

« 4. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis à l’article D. 7241-1 du code du travail fournis dans les conditions prévues au 2, supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié mentionné au 1.

« Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après l’imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

« 5. Les sommes mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable indique, dans la déclaration prévue à l’article 170 du présent code, les activités relevant de l’article D. 7231-1 du code du travail au titre desquelles elles ont été versées et qu’il soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l’identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations effectuées. »

II. – Le a) du 1. de l’article 199 sexdecies est abrogé.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Cet amendement vise à disjoindre, dans le code général des impôts, les dépenses engagées d’un côté par des particuliers employeurs, et de l’autre, celles qui sont versées à des organismes de service à la personne.

Cet amendement présente deux avantages. Le premier, c’est qu’il offre une plus grande lisibilité et qu’il clarifie ce qui relève des dépenses du particulier employeur et ce qui relève de dépenses d’organismes de service.

Le deuxième avantage – qui n’est pas des moindres –, c’est que cet amendement ne coûte rien à l’État.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’enjeu que vous soulevez est important ; cet amendement est d’ailleurs sans doute un amendement d’appel.

En effet, vous proposez une profonde transformation du service à la personne, pour la raison suivante : les frais, souvent élevés, de nombreux organismes sont intégrés à l’avantage fiscal. Cela soulève notamment des enjeux relatifs à la convention collective de ces organismes et à la bonne mise en œuvre de celle-ci.

Nous avons eu l’occasion d’échanger avec la Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) à ce sujet, et nous nous sommes donné une année de plus pour travailler sur cette proposition.

Compte tenu des impacts qu’engendrerait l’adoption de cet amendement, je vous demande de le retirer. Nous nous engageons à travailler – ensemble, si vous le souhaitez – pour faire évoluer le dispositif dans le cadre du PLF pour 2025.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.

Je retire mon amendement.

L’amendement n° I-1335 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1589 rectifié bis, présenté par Mmes Aeschlimann et Joseph et MM. Panunzi, Gremillet et Piednoir, est ainsi libellé :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa du 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « la réduction d’impôt les » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt sur le revenu égal à 75 % de leur montant, dans la limite de 1 000 €, les sommes qui correspondent aux ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

C’est également un amendement d’appel, au regard de la situation des finances publiques, que nous connaissons tous et dont il est question depuis le début de cette discussion. Nous avons également conscience du contexte inflationniste et de la précarité grandissante, qui explique que le nombre de bénéficiaires de l’aide alimentaire soit particulièrement important cette année.

Les finances des organismes caritatifs sont sous pression. L’ensemble de ces organismes, comme les banques alimentaires, mais aussi les Restos du Cœur, sont concernés.

Ces structures sont financées grâce aux fonds publics, à la générosité des contributeurs et à l’implication des bénévoles. Ceux-ci participent à un quasi-service public, qui renforce l’action de nos communes, en première ligne face à la précarité que subissent nos concitoyens.

Il s’agit de prendre acte de l’implication de ces bénévoles et de lui donner une plus large mesure dans le champ fiscal, en convertissant en crédit d’impôt la réduction d’impôt allouée aux assujettis à l’impôt sur le revenu, notamment pour la prise en compte des frais professionnels.

La situation des finances publiques est certes préoccupante, mais par cet amendement, je veux saluer l’implication des bénévoles et leur contribution à l’accompagnement des plus précaires dans notre pays.

L’amendement n° I-1582 n’est pas soutenu.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-787 rectifié bis est présenté par Mme Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° I-1590 rectifié bis est présenté par Mmes Aeschlimann et Joseph et MM. Gremillet, Panunzi et Piednoir.

L’amendement n° I-2062 rectifié est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Cet amendement vise à compléter par un crédit d’impôt, dans le cadre d’une activité bénévole, la réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés.

En effet, cette réduction d’impôt concerne seulement les bénévoles imposables. Or les bénévoles non imposables, au même titre que ceux qui sont imposables, donnent de leur temps et engagent des dépenses afin d’œuvrer à améliorer le quotidien des personnes.

Une partie de la solidarité nationale repose sur l’activité bénévole. Rien qu’en région Auvergne-Rhône-Alpes, le nombre d’associations actives est de 180 000 à 190 000, ce qui représente entre 1, 6 million et 1, 7 million de bénévoles associatifs.

Les bénévoles non imposables, qui disposent de plus faibles revenus, font face, comme l’ensemble de la population, à une inflation croissante. Cet amendement vise à remédier à l’inégalité de traitement vécue par les bénévoles non imposables.

Cet amendement est soutenu par le Mouvement associatif, dont le Secours catholique, qui rappelait l’urgence d’une telle mesure lors de sa quatrième rencontre du groupe parlementaire du 15 novembre, du fait du coût dissuasif des frais de déplacement de ses bénévoles en milieu rural.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour défendre l’amendement n° I-1590 rectifié bis.

Il est défendu.

La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour défendre l’amendement n° I-2062 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.

J’ai entendu les propos de Mme Aeschlimann : on peut en effet mesurer l’intérêt du soutien et de la présence du tissu associatif dans le domaine des services à la personne, sans oublier l’importance des actions de bénévolat. La question des réductions ou des crédits d’impôt se pose aussi dans ce domaine : les personnes qui ont moins de revenus tout en accordant, proportionnellement à leur niveau de revenus, une grande partie de leur temps au bénévolat doivent être prises en compte.

Cependant, je le redis – même si depuis le début de nos travaux, les crédits d’impôt se succèdent les uns aux autres : d’autres solutions existent, parmi lesquelles une possible évolution des dispositifs, et l’encouragement au bénévolat. Encore faut-il savoir quelles sont les principales mesures qui pourraient être mises en œuvre sur l’initiative du Gouvernement, puisque certains de ces domaines relèvent de sa responsabilité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La discussion de ces amendements me donne l’occasion de saluer l’engagement de plus de 20 millions de bénévoles dans notre pays.

Je note, madame Aeschlimann, que votre amendement était également un amendement d’appel. Comme vous, je pense que nous devons nous montrer vigilants envers les initiatives qui pourraient avoir un fort impact sur les finances publiques. Or la mesure que vous proposez représente un coût de plus de 1 milliard d’euros ! Au-delà de notre volonté de soutenir le bénévolat par d’autres leviers que les crédits d’impôt, nous ne pouvons aller jusque-là.

Mon avis est défavorable sur ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1589 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-787 rectifié bis, I-1590 rectifié bis et I-2062 rectifié.

L’amendement n° I-1839, présenté par MM. Benarroche, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :

« Art. 244 quater ….- La stérilisation des animaux de compagnie ouvre droit à un crédit d’impôt de 66 %.

« Les modalités d’un tel crédit sont définies par décret mentionnant le prix maximum de référence de la stérilisation. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1839.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2114 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. E. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit » sont supprimés.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Je défendrai également l’amendement n° I-2115 rectifié bis, si vous le voulez bien.

L’amendement n° I-2115 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. E. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 199 quater F du code général des impôts, le mot : « supérieures » est remplacé par les mots : « des études supérieures hors du département de résidence fiscale ».

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Le 13 décembre prochain, le Sénat examinera une proposition de loi présentée par notre groupe, visant à instaurer une allocation d’autonomie universelle d’étude pour tous les jeunes de 18 à 25 ans.

Il y a quelques jours, un représentant des Restos du Cœur expliquait que les jeunes de moins de 25 ans représentent désormais la moitié des bénéficiaires de cette association.

Face à cette situation critique, une réforme structurelle de la politique de soutien à la jeunesse nous apparaît absolument prioritaire, alors que les dispositifs qui lui sont adressés se fondent trop souvent sur la politique de soutien à la famille.

Il paraît invraisemblable que les aides fiscales destinées aux jeunes de 18 ans transitent encore par le foyer fiscal familial. Je pense à la demi-part de quotient familial ou encore à la réduction d’impôt pour un jeune majeur scolarisé dans le supérieur.

En outre, nous considérons que cette réduction d’impôt – ouverte seulement aux foyers imposables, donc aux familles les plus aisées – est un dispositif fiscal injuste.

En cohérence avec notre proposition ambitieuse d’allocation « jeunes » et face au constat de cette injustice, nous proposons la suppression de cette réduction d’impôt ou du moins sa restriction aux familles prenant à leur charge la location d’un hébergement lorsque le jeune est scolarisé dans un autre département.

L’amendement n° I-2240 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann et MM. Panunzi, Gremillet et Piednoir, est ainsi libellé :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le montant : « 61 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;

2° Au quatrième alinéa, le montant : « 153 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;

3° Au cinquième alinéa, le montant : « 183 € » est remplacé par le montant : « 300 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable sur l’amendement n° I-2114 rectifié bis, qui a pour objet d’exclure du dispositif de réduction d’impôt au titre des frais de scolarité les enfants poursuivant des études supérieures. J’avoue ne pas bien comprendre la logique de cet amendement, étant donné que les enfants scolarisés dans le supérieur représentent bien une charge pour leur famille.

L’amendement n° I-2115 rectifié bis vise à conditionner le dispositif de réduction d’impôt au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études supérieures au fait que l’enfant soit scolarisé hors du département de résidence de son foyer. Je n’en comprends pas davantage la logique.

Nous sommes les premiers à regretter la présence de limites administratives entre les différentes parties de nos territoires, ou entre les communes d’une même intercommunalité.

Si ces amendements étaient adoptés, vous pourriez accepter d’accorder une prise en charge à des jeunes situés à 10 kilomètres de la ville voisine située dans le département voisin, et refuser d’aider des jeunes scolarisés à l’autre bout de votre département, à 120 ou 130 kilomètres ? Je ne comprends pas cette logique, d’autant plus que les jeunes ne choisissent pas nécessairement le lieu où ils poursuivent leurs études supérieures : Parcoursup est passé par là. L’offre de parcours d’études supérieures n’est pas la même sur l’ensemble du territoire. L’avis est donc défavorable.

Mon avis est enfin défavorable sur l’amendement n° I-2240 rectifié bis qui vise à revaloriser la réduction d’impôt au titre des frais de scolarisation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, je vous remercie de faire des propositions d’économies et souligne cet effort en faveur du redressement de nos finances publiques.

Les sujets que vous évoquez au travers de ces deux amendements méritent d’être étudiés, notamment à l’aune de la réflexion d’ensemble qu’implique la réforme des bourses de l’enseignement supérieur entreprise par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Comment en effet mieux aider les étudiants qui en ont le plus besoin ?

( Mme Monique de Marco sourit.) Je vous vois sourire, mais c’est une proposition très sérieuse !

Loin d’être un refus, ma réponse est plutôt une invitation à poursuivre la réflexion dans ce cadre. §

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait des amendements n° I-2114 rectifié bis et I-2115 rectifié bis ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Je le répète, je comprends votre intention et partage certains des arguments qui vous ont conduit à déposer ces amendements.

En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° I-2240 rectifié bis, qui vise à accroître un peu plus la réduction d’impôt. Au contraire, madame la sénatrice Aeschlimann, il est préférable de mieux cibler les étudiants qui en ont le plus besoin.

Je mets aux voix l’amendement n° I-2114 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-2115 rectifié bis.

Je mets aux voix l’amendement n° I-2240 rectifié bis.

L’amendement n° I-442 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, Romagny et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. J.M. Arnaud et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, Menonville et Bleunven, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première et à la seconde phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

La parole est à M. Michel Canévet.

Puisque M. le ministre vient d’indiquer qu’il prenait au sérieux les propositions d’économies, en voilà une !

Il s’agit ici de réduire le taux de réduction d’impôt du mécénat d’entreprise en le faisant passer de 60 % à 50 %. En effet, il paraît légitime que l’effort soit partagé. Dès lors qu’une entreprise prend l’initiative de faire un don au titre du mécénat d’entreprise, il ne paraît pas logique que ce soit l’État qui finance la plus grande partie de cette décision.

Par conséquent, baissons le taux pour que l’effort soit partagé.

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, c’est en effet une mesure d’économie qui appelle que l’on s’y arrête.

Néanmoins, je vous rappelle qu’en 2020 l’on a déjà fait baisser ce taux de 60 % à 40 % pour les dons supérieurs à 2 millions d’euros.

Qui plus est, la baisse de taux que vous proposez risque de dissuader les entreprises de soutenir les associations qui ont directement besoin d’être aidées, notamment les associations d’aide alimentaire.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, lequel vient d’être adopté définitivement par le Parlement, vous avez voté un amendement visant à soutenir très largement les associations d’aide alimentaire. Si nous baissons le taux de réduction d’impôt applicable au mécénat d’entreprise à destination de l’aide alimentaire, je crains que cela n’incite les entreprises à en faire moins, alors même que les associations ont demandé à être davantage soutenues.

J’ai peur que cet amendement ne vienne un peu à contretemps au regard de l’urgence en matière alimentaire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Canévet, l’amendement n° I-442 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° I-442 rectifié.

Je mets aux voix l’article 3 terdecies.

L’amendement n° I-600, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :

Après l’article 3 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :

a) À la fin du a, les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

b) À la fin du b, les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;

c) À la fin de la seconde phrase du e, les mots : « ou si l’enfant adopté n’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Joshua Hochart.

Nous devons rétablir les comptes publics français.

Telle était il y a cinq ans la justification du ministre de l’économie Bruno Le Maire pour confirmer la suppression de la demi-part fiscale des veufs et veuves.

Cinq ans plus tard, les comptes sont-ils rétablis ? Non. Une dette de 3 000 milliards d’euros, un déficit public record et une crise inflationniste qui pousse des milliers de ménages dans la précarité : voilà la situation.

Cette mesure profondément injuste a-t-elle rétabli nos comptes ? Nous avons tous la réponse, mes chers collègues.

La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves n’a servi qu’à une chose, alourdir un peu plus la facture des personnes âgées déjà touchées par la perte de leur conjoint.

Vous accumulez des économies de bout de chandelle au mépris de la douleur et du deuil.

Par cet amendement, nous demandons par conséquent le rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves. Il y a d’autres manières de faire des économies, en s’attaquant aux couches administratives ou en retrouvant l’efficacité des services publics. Débattons de ces sujets, mais rétablissons la justice fiscale pour nos aînés.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

Je mets aux voix l’amendement n° I-600.

L’amendement n° I-1851 n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-987 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable !

Monsieur Capus, l’amendement n° I-987 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-987 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1084 rectifié bis, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

… – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 bis, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

2° Au 4 bis, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ».

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À première phrase du II du même article L. 515-16-2, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ;

III. – Après l’alinéa 8

…° Au troisième alinéa du I de l’article L. 515-19, après les mots « travaux obligatoires » sont insérés les mots « ou 20 000 € par logement » ;

IV. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Denise Saint-Pé.

Les travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques font l’objet d’un cofinancement par l’État, les collectivités territoriales, ainsi que par l’industriel à l’origine du risque, laissant un reste à charge de 10 % pour les particuliers. Depuis 2013, ces travaux prescrits font l’objet d’un double plafond : leur montant ne peut excéder 20 000 euros ou 10 % de la valeur vénale du bien.

Ce plafond n’a pas été révisé depuis 2013. Pourtant, durant la même période, les prix du bâtiment ont augmenté d’environ 25 %.

Cet amendement vise donc à augmenter le montant maximal des travaux prescrits, en le faisant passer de 20 000 euros à 25 000 euros.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que le relèvement de ce plafond entraîne uniquement une augmentation du crédit d’impôt de l’État.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris).

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue semble indiquer implicitement que, à partir du moment où cet amendement a été travaillé avec l’Amaris et que la cause est juste et sérieuse, notre assemblée devrait apporter une réponse positive à sa demande.

Certes, le sujet est important, mais, en augmentant les crédits éligibles, ce que vous faites en proposant d’augmenter le montant maximal des travaux entrant dans les plans de prévention des risques technologiques, vous augmentez de fait la dépense fiscale de 25 %. Cela peut s’entendre au regard de l’inflation que nous subissons ; encore faut-il en avoir conscience.

C’est pourquoi, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise à augmenter de 25 % le montant des travaux obligatoires pouvant être prescrits à la charge des propriétaires, en plafonnant corrélativement le montant des aides. Pour autant, cela ne paraît pas de nature à encourager la réalisation de tels travaux. D’ailleurs, on connaît la difficulté à activer ce dispositif, qui mériterait pour le moins d’être revu – il n’est qu’à voir le taux de défaillance.

Avant de modifier le plafond des travaux prescrits, il convient d’engager une réflexion globale et d’examiner l’efficacité du dispositif. C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur général.

J’ai bien entendu votre analyse, monsieur le ministre. Pourtant, c’est bien l’État qui prolonge le crédit d’impôt.

Oui !

J’ai cru comprendre que vous ne jugiez pas nécessaire de le prolonger…

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je m’empresse de répondre à la demande de clarification du rapporteur général !

Le Gouvernement prolonge ce crédit d'impôt, mais ne souhaite ni en augmenter le plafond ni en modifier les paramètres, …

Ah…

… puisqu'une réflexion globale sur le dispositif mérite d'être menée.

Le Gouvernement prolonge ce crédit d’impôt, mais ne souhaite ni en augmenter le plafond ni en modifier les paramètres, …

On y travaille !

Ah…

Madame Saint-Pé, l'amendement n° I-1084 rectifié bis est-il maintenu ?

… puisqu’une réflexion globale sur le dispositif mérite d’être menée.

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

On y travaille !

Je mets aux voix l'amendement n° I-1084 rectifié bis.

Madame Saint-Pé, l’amendement n° I-1084 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Ça dépense !

Je mets aux voix l’amendement n° I-1084 rectifié bis.

Je mets aux voix l'article 3 quaterdecies, modifié.

Ça dépense !

Je mets aux voix l’article 3 quaterdecies, modifié.

L'amendement n° I-1453 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° I-2271 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize, D. Laurent, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

par le montant

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Olivier Rietmann.

Défendu !

Quel est l'avis de la commission ?

L’amendement n° I-1453 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-2271 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Micouleau, MM. Panunzi et Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci et Bonnus, Mme Schalck, MM. H. Leroy, Savin, Brisson, Chaize, D. Laurent, Darnaud et Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat et Piednoir, Mme Ventalon et MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet et Klinger, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer le montant :

par le montant

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Olivier Rietmann.

Demande de retrait !

Défendu !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable !

Demande de retrait !

Monsieur Rietmann, l'amendement n° I-2271 rectifié est-il maintenu ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Défavorable !

L'amendement n° I-2271 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 3 quindecies.

Monsieur Rietmann, l’amendement n° I-2271 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-2271 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 3 quindecies.

L'amendement n° I-988 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur le ministre, vous allez avoir l'occasion de vous exprimer sur cet amendement.

Vous vous étonnez que cet amendement ne soit pas plus amplement présenté, alors même que son objet – la suppression de l'article qui introduit l'application par défaut du taux individualisé d'imposition dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu pour les couples qui sont soumis à imposition commune – soulève un certain nombre de questions.

Afin de mieux comprendre les enjeux en question, la commission sollicite l'avis du Gouvernement.

L’amendement n° I-988 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Emmanuel Capus.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Emmanuel Capus. Défendu !

La disposition prévue à cet article est très importante, puisqu'elle inverse la logique qui prévaut actuellement, en faisant du taux d'imposition individualisé le taux applicable de droit commun.

Cette mesure a d'ailleurs été annoncée par la Première ministre le 8 mars dernier dans le cadre du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Il s'agit là d'un véritable bouleversement du prélèvement à la source, sur laquelle la direction générale des finances publiques (DGFiP) est mobilisée pour lancer une campagne de communication intensive et personnalisée.

Cela me semble une avancée importante pour assurer une meilleure répartition de la charge de l'impôt sur le revenu au sein des couples, qui sera ainsi plus favorable aux conjoints qui perçoivent les revenus les plus faibles, en général les femmes. En effet, elles peuvent se voir pénalisées par l'application du taux moyen des revenus du couple.

Il s'agit donc d'une bonne mesure en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Qui plus est, elle est attendue par les associations, qui la demandaient depuis longtemps. Nous la soutenons donc avec détermination.

Dans la mesure où il souhaite le maintien de cette disposition dans le projet de loi de finances, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article. Contrairement à notre collègue, nous considérons que l'application d'un taux individualisé de prélèvement à la source par défaut constitue une mesure de justice élémentaire entre les femmes et les hommes.

En effet, généralement, les femmes en couple perçoivent un revenu inférieur de 42 % à celui de leur conjoint, contre un écart de 9 % entre les femmes et les hommes lorsque celles-ci sont sans conjoint. Ainsi, être en couple est un facteur d'inégalité du fait de la persistance d'une répartition genrée de l'activité professionnelle et des tâches domestiques ou accessoires.

Ces écarts s'invitent dans le rapport au travail, si bien que le recours au temps partiel est près de quatre fois supérieur pour les femmes, de l'ordre de 26, 7 %. Face à un tel écart, on comprend qu'une imposition différenciée profiterait aux femmes, alors qu'une imposition commune profite au foyer, mais surtout à l'homme.

Selon l'Insee, l'imposition commune augmente en moyenne de 6 points le taux marginal d'imposition de celui qui a les revenus les plus faibles, tandis que le conjoint qui a les revenus les plus forts voit son taux diminuer de 13 points. En conséquence, « le revenu des femmes est davantage taxé qu'il ne le serait en l'absence d'imposition commune, ce qui a un effet dissuasif sur le travail féminin et crée de véritables trappes à inactivité ».

Nous voterons donc l'article 3 sexdecies, en nous réjouissant que cette inégalité sociale cesse de se doubler d'une inégalité fiscale. Il participe ainsi à la refonte d'un impôt juste et proportionné pour chacune des composantes du couple.

Monsieur le ministre, vous allez avoir l’occasion de vous exprimer sur cet amendement.

Vous vous étonnez que cet amendement ne soit pas plus amplement présenté, alors même que son objet – la suppression de l’article qui introduit l’application par défaut du taux individualisé d’imposition dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les couples qui sont soumis à imposition commune – soulève un certain nombre de questions.

Afin de mieux comprendre les enjeux en question, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Je ne répéterai pas ce que vient d'exposer excellemment mon collègue Éric Bocquet. Nous soutiendrons également cet article, car il s'agit d'un dispositif particulièrement opportun, qui constitue une avancée en matière d'individualisation de l'impôt sur le revenu.

Le groupe socialiste lui apportera donc tout son soutien.

La disposition prévue à cet article est très importante, puisqu’elle inverse la logique qui prévaut actuellement, en faisant du taux d’imposition individualisé le taux applicable de droit commun.

Cette mesure a d’ailleurs été annoncée par la Première ministre le 8 mars dernier dans le cadre du plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Il s’agit là d’un véritable bouleversement du prélèvement à la source, sur laquelle la direction générale des finances publiques (DGFiP) est mobilisée pour lancer une campagne de communication intensive et personnalisée.

Cela me semble une avancée importante pour assurer une meilleure répartition de la charge de l’impôt sur le revenu au sein des couples, qui sera ainsi plus favorable aux conjoints qui perçoivent les revenus les plus faibles, en général les femmes. En effet, elles peuvent se voir pénalisées par l’application du taux moyen des revenus du couple.

Il s’agit donc d’une bonne mesure en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Qui plus est, elle est attendue par les associations, qui la demandaient depuis longtemps. Nous la soutenons donc avec détermination.

Dans la mesure où il souhaite le maintien de cette disposition dans le projet de loi de finances, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

Je saisis l'occasion que me donne l'examen de cet article et la discussion sur l'imposition et l'égalité entre les hommes et les femmes pour demander au ministre pourquoi les avis d'imposition des impôts fonciers sont au nom de « Monsieur », quand bien même les deux membres du couple sont en indivision et propriétaires du bien à égalité.

Nous ne sommes pas favorables à la suppression de cet article. Contrairement à notre collègue, nous considérons que l’application d’un taux individualisé de prélèvement à la source par défaut constitue une mesure de justice élémentaire entre les femmes et les hommes.

En effet, généralement, les femmes en couple perçoivent un revenu inférieur de 42 % à celui de leur conjoint, contre un écart de 9 % entre les femmes et les hommes lorsque celles-ci sont sans conjoint. Ainsi, être en couple est un facteur d’inégalité du fait de la persistance d’une répartition genrée de l’activité professionnelle et des tâches domestiques ou accessoires.

Ces écarts s’invitent dans le rapport au travail, si bien que le recours au temps partiel est près de quatre fois supérieur pour les femmes, de l’ordre de 26, 7 %. Face à un tel écart, on comprend qu’une imposition différenciée profiterait aux femmes, alors qu’une imposition commune profite au foyer, mais surtout à l’homme.

Selon l’Insee, l’imposition commune augmente en moyenne de 6 points le taux marginal d’imposition de celui qui a les revenus les plus faibles, tandis que le conjoint qui a les revenus les plus forts voit son taux diminuer de 13 points. En conséquence, « le revenu des femmes est davantage taxé qu’il ne le serait en l’absence d’imposition commune, ce qui a un effet dissuasif sur le travail féminin et crée de véritables trappes à inactivité ».

Nous voterons donc l’article 3 sexdecies, en nous réjouissant que cette inégalité sociale cesse de se doubler d’une inégalité fiscale. Il participe ainsi à la refonte d’un impôt juste et proportionné pour chacune des composantes du couple.

Bonne question !

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Je peux vous montrer ma taxe foncière, si vous le souhaitez !

Je ne répéterai pas ce que vient d’exposer excellemment mon collègue Éric Bocquet. Nous soutiendrons également cet article, car il s’agit d’un dispositif particulièrement opportun, qui constitue une avancée en matière d’individualisation de l’impôt sur le revenu.

Le groupe socialiste lui apportera donc tout son soutien.

C'est en effet un scandale !

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Quel est maintenant l'avis de la commission ?

Je saisis l’occasion que me donne l’examen de cet article et la discussion sur l’imposition et l’égalité entre les hommes et les femmes pour demander au ministre pourquoi les avis d’imposition des impôts fonciers sont au nom de « Monsieur », quand bien même les deux membres du couple sont en indivision et propriétaires du bien à égalité.

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué l'annonce du 8 mars dernier. Toutefois, je relève qu'il a fallu attendre le 49.3 pour que la mesure soit proposée formellement.

Désormais, il va falloir une communication solide pour expliquer cette nouvelle modalité fiscale et pour que celle-ci ne soit pas perçue de façon trop brutale.

Bonne question !

Monsieur Capus, l'amendement n° I-988 rectifié est-il maintenu ?

Je peux vous montrer ma taxe foncière, si vous le souhaitez !

Non, puisqu'il a reçu deux avis défavorables, je le retire, monsieur le président.

C’est en effet un scandale !

L'amendement n° I-988 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 3 sexdecies.

Quel est maintenant l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’annonce du 8 mars dernier. Toutefois, je relève qu’il a fallu attendre le 49.3 pour que la mesure soit proposée formellement.

Désormais, il va falloir une communication solide pour expliquer cette nouvelle modalité fiscale et pour que celle-ci ne soit pas perçue de façon trop brutale.

Monsieur Capus, l’amendement n° I-988 rectifié est-il maintenu ?

L'amendement n° I-549 rectifié ter, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mme Devésa, M. Henno, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes O. Richard et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, M. Bleunven et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 80 quater est abrogé ;

2° Le II de l'article 199 octodecies est ainsi rétabli :

« II. – Les sommes d'argent mentionnées à l'article 275 du code civil lorsqu'elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. » ;

3° Au premier alinéa de l'article 1133 ter, les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater du présent code » sont supprimés ;

II. – Le I est applicable à l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

Non, puisqu’il a reçu deux avis défavorables, je le retire, monsieur le président.

Par le biais de cet amendement, Jean-Michel Arnaud souhaite appeler notre attention sur le traitement fiscal différent des prestations compensatoires selon que celles-ci sont versées moins de douze mois après le jugement ou après ce délai.

Il paraît cependant légitime que celles-ci fassent l'objet d'un traitement fiscal analogue. Tel est l'objet de cet amendement.

L’amendement n° I-988 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 3 sexdecies.

Quel est l'avis de la commission ?

Si je fais mienne la lutte contre les inégalités liées au genre, je pense qu'en la matière l'impact de cet amendement serait limité, puisqu'il n'englobe pas les ménages les plus modestes.

Son adoption mettrait en outre fin à l'alignement du régime d'imposition des prestations compensatoires sur celui des pensions alimentaires, ce qui n'est pas opportun.

C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L’amendement n° I-549 rectifié ter, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mme Devésa, M. Henno, Mme Jacquemet, M. Kern, Mmes O. Richard et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, M. Bleunven et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 80 quater est abrogé ;

2° Le II de l’article 199 octodecies est ainsi rétabli :

« II. – Les sommes d’argent mentionnées à l’article 275 du code civil lorsqu’elles sont versées sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l’article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ne constituent pas des revenus imposables pour leur bénéficiaire. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 1133 ter, les mots : « et qui ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 80 quater du présent code » sont supprimés ;

II. – Le I est applicable à l’imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet.

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Cette mesure entre en effet en contradiction avec l'article 275 du code civil. Pour éviter cela, il lui faudrait trouver sa traduction ailleurs que dans un projet de loi de finances.

Par le biais de cet amendement, Jean-Michel Arnaud souhaite appeler notre attention sur le traitement fiscal différent des prestations compensatoires selon que celles-ci sont versées moins de douze mois après le jugement ou après ce délai.

Il paraît cependant légitime que celles-ci fassent l’objet d’un traitement fiscal analogue. Tel est l’objet de cet amendement.

Monsieur Canévet, l'amendement n° I-549 rectifié ter est-il maintenu ?

Quel est l’avis de la commission ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Si je fais mienne la lutte contre les inégalités liées au genre, je pense qu’en la matière l’impact de cet amendement serait limité, puisqu’il n’englobe pas les ménages les plus modestes.

Son adoption mettrait en outre fin à l’alignement du régime d’imposition des prestations compensatoires sur celui des pensions alimentaires, ce qui n’est pas opportun.

C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

L'amendement n° I-549 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° I-2112 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 200 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Toutes les occurrences des mots : « le premier abonnement » sont remplacées par les mots : « un abonnement » ;

2° Le deuxième alinéa du II du code général des impôts est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Monique de Marco.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le président, avec votre autorisation, je présenterai simultanément les amendements n° I-2112 rectifié et I-2111 rectifié.

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Cette mesure entre en effet en contradiction avec l’article 275 du code civil. Pour éviter cela, il lui faudrait trouver sa traduction ailleurs que dans un projet de loi de finances.

J'appelle donc en discussion l'amendement n° I-2111 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, et ainsi libellé :

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –Au premier alinéa du II de l'article 200 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».

II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Monsieur Canévet, l’amendement n° I-549 rectifié ter est-il maintenu ?

La propagation des fausses informations nous préoccupe tous, car elle nuit au débat public et à la vie démocratique. Le droit à l'information est d'ailleurs protégé constitutionnellement depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Le premier rempart, c'est la diffusion de vraies informations et la publication de faits vérifiés par des journalistes respectant les règles déontologiques dans les journaux ou les sites de référence identifiés comme tels par les citoyens.

Depuis plusieurs années, le secteur de la presse connaît une crise structurelle liée à la chute des abonnements et au report des annonceurs vers internet au profit des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).

La loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse qui impose aux plateformes de verser un droit voisin aux titres de presse de référence vise justement à réorienter une partie de la publicité en ligne vers des organes de presse produisant du contenu de qualité. Pour autant, nous considérons que ce n'est pas suffisant.

Le réflexe citoyen de l'abonnement à des titres de presse est en recul, ce qui rend les journaux plus dépendants des autres sources de financement que sont la publicité et les aides à la presse.

Alors que plus de 53 % des citoyens expriment une défiance envers les journalistes, au motif qu'ils seraient trop dépendants des pouvoirs économiques et politiques, il importe de raviver le réflexe de l'abonnement chez tous nos concitoyens.

C'est pourquoi nous proposons de renforcer le crédit d'impôt pour le premier abonnement à la presse, afin que les lecteurs redeviennent la première source de financement de la presse.

Issus du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil), ces amendements visent le même objectif, mais selon des modalités différentes : soutenir le pluralisme en ouvrant le crédit d'impôt à plusieurs abonnements par foyer fiscal et non plus à un seul abonnement, comme c'est le cas aujourd'hui – tel est l'objet de l'amendement n° I-2112 rectifié – ; rendre plus attractif, donc plus efficace, le crédit d'impôt, en rehaussant son taux à 66 % – ce qui est l'objet de l'amendement n° I-2111 rectifié.

Non, je le retire, monsieur le président.

Quel est l'avis de la commission ?

L’amendement n° I-549 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° I-2112 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 200 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Toutes les occurrences des mots : « le premier abonnement » sont remplacées par les mots : « un abonnement » ;

2° Le deuxième alinéa du II du code général des impôts est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Monique de Marco.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Monsieur le président, avec votre autorisation, je présenterai simultanément les amendements n° I-2112 rectifié et I-2111 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-2111 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, et ainsi libellé :

Après l’article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du II de l’article 200 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous proposez de proroger un dispositif qui est déjà éteint

La propagation des fausses informations nous préoccupe tous, car elle nuit au débat public et à la vie démocratique. Le droit à l’information est d’ailleurs protégé constitutionnellement depuis la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Le premier rempart, c’est la diffusion de vraies informations et la publication de faits vérifiés par des journalistes respectant les règles déontologiques dans les journaux ou les sites de référence identifiés comme tels par les citoyens.

Depuis plusieurs années, le secteur de la presse connaît une crise structurelle liée à la chute des abonnements et au report des annonceurs vers internet au profit des Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).

La loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse qui impose aux plateformes de verser un droit voisin aux titres de presse de référence vise justement à réorienter une partie de la publicité en ligne vers des organes de presse produisant du contenu de qualité. Pour autant, nous considérons que ce n’est pas suffisant.

Le réflexe citoyen de l’abonnement à des titres de presse est en recul, ce qui rend les journaux plus dépendants des autres sources de financement que sont la publicité et les aides à la presse.

Alors que plus de 53 % des citoyens expriment une défiance envers les journalistes, au motif qu’ils seraient trop dépendants des pouvoirs économiques et politiques, il importe de raviver le réflexe de l’abonnement chez tous nos concitoyens.

C’est pourquoi nous proposons de renforcer le crédit d’impôt pour le premier abonnement à la presse, afin que les lecteurs redeviennent la première source de financement de la presse.

Issus du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil), ces amendements visent le même objectif, mais selon des modalités différentes : soutenir le pluralisme en ouvrant le crédit d’impôt à plusieurs abonnements par foyer fiscal et non plus à un seul abonnement, comme c’est le cas aujourd’hui – tel est l’objet de l’amendement n° I-2112 rectifié – ; rendre plus attractif, donc plus efficace, le crédit d’impôt, en rehaussant son taux à 66 % – ce qui est l’objet de l’amendement n° I-2111 rectifié.

Quel est l’avis de la commission ?

Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° I-2112 rectifié, comme sur l'amendement n° I-2111 rectifié, qui vise à augmenter le montant du crédit d'impôt.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je mets aux voix l'amendement n° I-2112 rectifié.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Madame la sénatrice, vous proposez de proroger un dispositif qui est déjà éteint

Je mets aux voix l'amendement n° I-2111 rectifié.

Par conséquent, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° I-2112 rectifié, comme sur l’amendement n° I-2111 rectifié, qui vise à augmenter le montant du crédit d’impôt.

L'amendement n° I-548 rectifié ter, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mme Devésa, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mmes Romagny, O. Richard, Sollogoub et Vermeillet et M. Bleunven, est ainsi libellé :

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section VIII du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l'article 204 E, le mot : « individualisé » est remplacé par le mot : « commun » ;

2° Après le II de l'article 204 H, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II bis. – 1. Le taux de prélèvement des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune est, à défaut d'option de chacun des conjoints ou partenaires pour un taux d'imposition unique intervenant selon les modalités prévues à l'article 204 M, individualisé selon les modalités prévues aux 2 et 3 du présent II bis.

« 2. Le taux individualisé du conjoint ou du partenaire qui a personnellement disposé des revenus les plus faibles au cours de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi est déterminé selon les règles prévues au I du présent article.

« Toutefois, les revenus pris en compte sont constitués de la somme de ceux dont il a personnellement disposé et de la moitié des revenus communs, et l'impôt sur le revenu y afférent est déterminé par l'application à ces mêmes revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 ou, le cas échéant, à l'article 197 A en retenant la moitié des déficits, charges et abattements déductibles du revenu global du foyer fiscal, ainsi que la moitié des parts de quotient familial dont le foyer fiscal bénéficie.

« 3. Le taux individualisé applicable à l'autre conjoint ou partenaire est déterminé selon les modalités prévues au I du présent article, en déduisant au numérateur l'impôt afférent aux revenus dont a personnellement disposé le premier conjoint, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, le taux individualisé mentionné au 2 du présent II bis, et celui afférent aux revenus communs du foyer fiscal, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues à l'article 204 G, le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné à l'article 204 M et en retenant au dénominateur les seuls revenus dont il a personnellement disposé.

« 4. Les taux individualisés prévus, respectivement, aux 2 et 3 du présent II bis s'appliquent, selon les modalités du 2 du I du présent article, à l'ensemble des revenus déterminés dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G dont chacun des conjoints ou partenaires a personnellement disposé.

« Le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné à l'article 204 M s'applique aux revenus communs du foyer fiscal. » ;

3° Le 3 de l'article 204 I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1°, après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et dès lors que les conjoints ou partenaires exercent l'option mentionnée à l'article 204 M lors de la déclaration mentionnée au 2 » ;

b) Au premier alinéa du 2° et au premier alinéa du 3°, après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et dès lors que les conjoints ou partenaires avaient préalablement exercé l'option mentionnée à l'article 204 M » ;

4° L'article 204 M est ainsi rédigé :

« Art. 204 M. – Le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sur option de chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune, un taux commun unique, applicable à l'ensemble des revenus dont chacun des conjoints ou partenaires a personnellement disposé ainsi qu'aux revenus communs du foyer fiscal.

« L'option peut être exercée et dénoncée à tout moment. Le taux commun unique s'applique au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. Il cesse de s'appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l'option. L'option est tacitement reconduite. »

II. – Le I est applicable à l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.

La parole est à M. Michel Canévet.

Je mets aux voix l’amendement n° I-2112 rectifié.

Cet amendement de Jean-Michel Arnaud vise à ce que, au sein du foyer fiscal, le taux d'imposition par défaut soit le taux d'imposition individualisé. En effet, l'égalité entre les hommes et femmes passe par la prise en compte de la réalité des ressources de chacun.

Quel est l'avis de la commission ?

Je mets aux voix l’amendement n° I-2111 rectifié.

Cet amendement étant satisfait par l'article 3 sexdecies, qui vient d'être adopté et qui a le même objet, la commission en demande le retrait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L’amendement n° I-548 rectifié ter, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. Canévet, Mme Devésa, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mmes Romagny, O. Richard, Sollogoub et Vermeillet et M. Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section VIII du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au dernier alinéa de l’article 204 E, le mot : « individualisé » est remplacé par le mot : « commun » ;

2° Après le II de l’article 204 H, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II bis. – 1. Le taux de prélèvement des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune est, à défaut d’option de chacun des conjoints ou partenaires pour un taux d’imposition unique intervenant selon les modalités prévues à l’article 204 M, individualisé selon les modalités prévues aux 2 et 3 du présent II bis.

« 2. Le taux individualisé du conjoint ou du partenaire qui a personnellement disposé des revenus les plus faibles au cours de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi est déterminé selon les règles prévues au I du présent article.

« Toutefois, les revenus pris en compte sont constitués de la somme de ceux dont il a personnellement disposé et de la moitié des revenus communs, et l’impôt sur le revenu y afférent est déterminé par l’application à ces mêmes revenus des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 ou, le cas échéant, à l’article 197 A en retenant la moitié des déficits, charges et abattements déductibles du revenu global du foyer fiscal, ainsi que la moitié des parts de quotient familial dont le foyer fiscal bénéficie.

« 3. Le taux individualisé applicable à l’autre conjoint ou partenaire est déterminé selon les modalités prévues au I du présent article, en déduisant au numérateur l’impôt afférent aux revenus dont a personnellement disposé le premier conjoint, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, le taux individualisé mentionné au 2 du présent II bis, et celui afférent aux revenus communs du foyer fiscal, calculé en appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues à l’article 204 G, le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné à l’article 204 M et en retenant au dénominateur les seuls revenus dont il a personnellement disposé.

« 4. Les taux individualisés prévus, respectivement, aux 2 et 3 du présent II bis s’appliquent, selon les modalités du 2 du I du présent article, à l’ensemble des revenus déterminés dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G dont chacun des conjoints ou partenaires a personnellement disposé.

« Le taux de prélèvement du foyer fiscal mentionné à l’article 204 M s’applique aux revenus communs du foyer fiscal. » ;

3° Le 3 de l’article 204 I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1°, après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et dès lors que les conjoints ou partenaires exercent l’option mentionnée à l’article 204 M lors de la déclaration mentionnée au 2 » ;

b) Au premier alinéa du 2° et au premier alinéa du 3°, après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « et dès lors que les conjoints ou partenaires avaient préalablement exercé l’option mentionnée à l’article 204 M » ;

4° L’article 204 M est ainsi rédigé :

« Art. 204 M. – Le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sur option de chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune, un taux commun unique, applicable à l’ensemble des revenus dont chacun des conjoints ou partenaires a personnellement disposé ainsi qu’aux revenus communs du foyer fiscal.

« L’option peut être exercée et dénoncée à tout moment. Le taux commun unique s’applique au plus tard le troisième mois suivant celui de la demande. Il cesse de s’appliquer au plus tard le troisième mois suivant celui de la dénonciation de l’option. L’option est tacitement reconduite. »

II. – Le I est applicable à l’imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.

La parole est à M. Michel Canévet.

Monsieur le sénateur, cette disposition vient d'être adoptée lors du vote de l'article 3 sexdecies.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, dont je confirme qu'il est satisfait.

Cet amendement de Jean-Michel Arnaud vise à ce que, au sein du foyer fiscal, le taux d’imposition par défaut soit le taux d’imposition individualisé. En effet, l’égalité entre les hommes et femmes passe par la prise en compte de la réalité des ressources de chacun.

Je le retire, monsieur le président !

Quel est l’avis de la commission ?

L'amendement n° I-548 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° I-22 rectifié octies est présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Laménie et L. Hervé, Mmes Nédélec et Aeschlimann et MM. Gremillet et Bouloux.

L'amendement n° I-46 rectifié ter est présenté par Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mme L. Darcos, M. Pillefer, Mmes O. Richard, Josende et Phinera-Horth, M. Favreau, Mmes Lermytte et Tetuanui, M. Canévet, Mme Romagny, M. Bleunven, Mmes Saint-Pé et Guidez et M. Fargeot.

L'amendement n° I-919 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.

L'amendement n° I-1660 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Laouedj, Gold, Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L'amendement n° I-2064 est présenté par Mme Rossignol, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes » sont supprimés.

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années ;

« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d'un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d'un manquement aux obligations déclaratives, d'une soustraction frauduleuse ou d'une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, à une rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l'obligation de paiement n'est alors accordée que si le demandeur ne s'est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n'a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;

« 3° La décharge de l'obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l'amendement n° I-22 rectifié octies.

Cet amendement étant satisfait par l’article 3 sexdecies, qui vient d’être adopté et qui a le même objet, la commission en demande le retrait.

Cet amendement de Mme Sylviane Noël vise à insérer dans le projet de loi de finances un article additionnel modifiant l'article 1691 bis du code général des impôts, pour prévenir les conséquences lourdes des divorces ou dissolutions de pacte civil de solidarité (Pacs).

Introduit par la loi de finances pour 2008, cet article prévoit un dispositif dit de décharge de responsabilité solidaire, visant à permettre la répartition des dettes fiscales de la période commune de l'union entre ces deux individus. Ainsi, la décharge de l'obligation de paiement des dettes fiscales du couple est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.

Aujourd'hui, 90 % des demandes de décharge sont déposées par des femmes. Même si l'une des conditions d'appréciation, celle de la situation financière, a été assouplie, il convient de poursuivre en ce sens, car certains cas restent complexes.

Ainsi, il est proposé d'inclure dans les conditions d'examen de la demande de décharge de responsabilité solidaire de l'ex-conjoint l'appréciation de l'origine du montant de la dette fiscale de la période de vie commune.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-46 rectifié ter.

Monsieur le sénateur, cette disposition vient d’être adoptée lors du vote de l’article 3 sexdecies.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, dont je confirme qu’il est satisfait.

Défendu !

Je le retire, monsieur le président !

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l'amendement n° I-919.

L’amendement n° I-548 rectifié ter est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-22 rectifié octies est présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Laménie et L. Hervé, Mmes Nédélec et Aeschlimann et MM. Gremillet et Bouloux.

L’amendement n° I-46 rectifié ter est présenté par Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mme L. Darcos, M. Pillefer, Mmes O. Richard, Josende et Phinera-Horth, M. Favreau, Mmes Lermytte et Tetuanui, M. Canévet, Mme Romagny, M. Bleunven, Mmes Saint-Pé et Guidez et M. Fargeot.

L’amendement n° I-919 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

L’amendement n° I-1660 rectifié est présenté par Mme M. Carrère, MM. Laouedj, Gold, Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° I-2064 est présenté par Mme Rossignol, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes » sont supprimés.

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;

« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci ;

« 3° La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-22 rectifié octies.

Cet amendement a pour objet la décharge de responsabilité de l'ex-conjoint, lorsque l'autre membre du couple est condamné pour un délit fiscal.

Regardons la réalité en face : ces inégalités proviennent parfois de l'administration elle-même. Ainsi, depuis 2014, 2 246 procédures longues pour faire reconnaître la décharge de responsabilité solidaire ont été adressées à la DGFiP, mais seulement une sur quatre a abouti !

Dans 63 % des cas, lorsque le tribunal administratif est saisi, ce qui rallonge d'autant la procédure, les montants en jeu sont supérieurs à 100 000 euros.

Il y a là une injustice à corriger face à ces procédures longues, à ces montants considérables et à ces vies brisées souvent pour quelques années de mariage.

Le droit prévoit que la décharge de l'obligation de paiement des dettes fiscales du couple est accordée en cas de disproportion entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.

Évidemment, le plus souvent, ce sont les femmes qui sont victimes de cette situation au titre des majorations et pénalités exigées pour des revenus occultes ou dissimulés. Il s'agit là d'autres fraudeurs, qu'il ne faut pas laisser prospérer.

Cet amendement de Mme Sylviane Noël vise à insérer dans le projet de loi de finances un article additionnel modifiant l’article 1691 bis du code général des impôts, pour prévenir les conséquences lourdes des divorces ou dissolutions de pacte civil de solidarité (Pacs).

Introduit par la loi de finances pour 2008, cet article prévoit un dispositif dit de décharge de responsabilité solidaire, visant à permettre la répartition des dettes fiscales de la période commune de l’union entre ces deux individus. Ainsi, la décharge de l’obligation de paiement des dettes fiscales du couple est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.

Aujourd’hui, 90 % des demandes de décharge sont déposées par des femmes. Même si l’une des conditions d’appréciation, celle de la situation financière, a été assouplie, il convient de poursuivre en ce sens, car certains cas restent complexes.

Ainsi, il est proposé d’inclure dans les conditions d’examen de la demande de décharge de responsabilité solidaire de l’ex-conjoint l’appréciation de l’origine du montant de la dette fiscale de la période de vie commune.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-46 rectifié ter.

Comme l'ont dit mes collègues, il faut agir et rectifier la procédure pour faire définitivement disparaître ces injustices.

Défendu !

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-919.

De nombreux groupes ont présenté le même amendement. C'est bien qu'une telle disposition présente un intérêt. Beaucoup d'entre nous, lorsqu'ils étaient maires, ont eu connaissance de situations dramatiques liées à des dettes communes, mais surtout à cette solidarité fiscale. Environ 90 % des demandes de décharge sont formulées par des femmes. L'administration fiscale elle-même reconnaît que la procédure actuelle n'est pas efficace.

L'adoption de cet amendement apporterait donc un réel progrès.

Cet amendement a pour objet la décharge de responsabilité de l’ex-conjoint, lorsque l’autre membre du couple est condamné pour un délit fiscal.

Regardons la réalité en face : ces inégalités proviennent parfois de l’administration elle-même. Ainsi, depuis 2014, 2 246 procédures longues pour faire reconnaître la décharge de responsabilité solidaire ont été adressées à la DGFiP, mais seulement une sur quatre a abouti !

Dans 63 % des cas, lorsque le tribunal administratif est saisi, ce qui allonge d’autant la procédure, les montants en jeu sont supérieurs à 100 000 euros.

Il y a là une injustice à corriger face à ces procédures longues, à ces montants considérables et à ces vies brisées souvent pour quelques années de mariage.

Le droit prévoit que la décharge de l’obligation de paiement des dettes fiscales du couple est accordée en cas de disproportion entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.

Évidemment, le plus souvent, ce sont les femmes qui sont victimes de cette situation au titre des majorations et pénalités exigées pour des revenus occultes ou dissimulés. Il s’agit là d’autres fraudeurs, qu’il ne faut pas laisser prospérer.

Quel est l'avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?

La parole est à Mme Annick Girardin, pour présenter l’amendement n° I-1660 rectifié.

Je partage, comme nous tous ici, l'intention des auteurs de ces amendements.

Toutefois, le dispositif proposé n'est pas abouti sur le plan juridique. D'abord, ce nouveau motif de décharge serait difficile à appliquer dès lors que, pendant leur période d'imposition commune, les conjoints partagent le même train de vie et déclarent ensemble leurs revenus. Le manquement aux obligations déclaratives concerne, au moins indirectement, les deux conjoints, qui établissent la déclaration commune.

Puis, la constitutionnalité du dispositif n'est pas certaine. Comme l'a déclaré le juge constitutionnel, une telle décharge de responsabilité solidaire doit être motivée par la prise en compte des difficultés financières du demandeur. En créant un nouveau motif de décharge, qui n'est pas fondé sur la situation matérielle du demandeur, le dispositif proposé risque de générer une rupture d'égalité injustifiée devant la charge fiscale.

Enfin, ce nouveau motif crée un risque de contournement et ouvre une voie de soustraction à l'impôt, ce qui pourrait porter atteinte à la garantie de recouvrement des créances fiscales, à laquelle contribue la solidarité de paiement entre époux.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

Comme l’ont dit mes collègues, il faut agir et rectifier la procédure pour faire définitivement disparaître ces injustices.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-2064.

Vous êtes nombreux à vous être exprimés sur ce sujet, et l'enjeu est réel. Je partage les objectifs des auteurs de ces amendements.

Cependant, la rédaction retenue pose des difficultés, dont certaines ont été rappelées par le rapporteur général. Plus généralement, il est difficile d'établir une distinction au sein de la dette fiscale selon l'origine des revenus imposés. Cela remettrait en cause le principe fondamental qu'est la solidarité entre époux et la notion même de foyer fiscal.

Plutôt que de passer par une loi, ce qui comporterait des risques juridiques, je m'engage à adresser une instruction au réseau de la direction générale des finances publiques demandant de traiter ces cas avec clémence et en tenant compte des situations très difficiles que vous avez évoquées.

Je demande donc un retrait de ces amendements au bénéfice de cet engagement.

De nombreux groupes ont présenté le même amendement. C’est bien qu’une telle disposition présente un intérêt. Beaucoup d’entre nous, lorsqu’ils étaient maires, ont eu connaissance de situations dramatiques liées à des dettes communes, mais surtout à cette solidarité fiscale. Environ 90 % des demandes de décharge sont formulées par des femmes. L’administration fiscale elle-même reconnaît que la procédure actuelle n’est pas efficace.

L’adoption de cet amendement apporterait donc un réel progrès.

Une instruction ne suffira pas à tout résoudre…

Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ?

La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Je partage, comme nous tous ici, l’intention des auteurs de ces amendements.

Toutefois, le dispositif proposé n’est pas abouti sur le plan juridique. D’abord, ce nouveau motif de décharge serait difficile à appliquer dès lors que, pendant leur période d’imposition commune, les conjoints partagent le même train de vie et déclarent ensemble leurs revenus. Le manquement aux obligations déclaratives concerne, au moins indirectement, les deux conjoints, qui établissent la déclaration commune.

Puis, la constitutionnalité du dispositif n’est pas certaine. Comme l’a déclaré le juge constitutionnel, une telle décharge de responsabilité solidaire doit être motivée par la prise en compte des difficultés financières du demandeur. En créant un nouveau motif de décharge, qui n’est pas fondé sur la situation matérielle du demandeur, le dispositif proposé risque de générer une rupture d’égalité injustifiée devant la charge fiscale.

Enfin, ce nouveau motif crée un risque de contournement et ouvre une voie de soustraction à l’impôt, ce qui pourrait porter atteinte à la garantie de recouvrement des créances fiscales, à laquelle contribue la solidarité de paiement entre époux.

La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

Nous sommes au cœur d'une semaine consacrée aux violences faites aux femmes. Ces situations peuvent être dramatiques, y compris sur le plan fiscal. Par exemple, même quand le conjoint a été incarcéré pour des actes de violence envers sa partenaire, si celle-ci lui est toujours fiscalement rattachée, les services fiscaux ne font aucun lien avec la procédure pénale du divorce, et la personne en question est souvent doublement victime.

Monsieur le ministre, c'est un vrai trou dans la raquette dans la lutte contre les violences conjugales. Il est insupportable que ces femmes se retrouvent dans une situation de double peine, contraintes de payer pour un mari ou un ex-conjoint violent.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La parole est à M. le rapporteur général.

Vous êtes nombreux à vous être exprimés sur ce sujet, et l’enjeu est réel. Je partage les objectifs des auteurs de ces amendements.

Cependant, la rédaction retenue pose des difficultés, dont certaines ont été rappelées par le rapporteur général. Plus généralement, il est difficile d’établir une distinction au sein de la dette fiscale selon l’origine des revenus imposés. Cela remettrait en cause le principe fondamental qu’est la solidarité entre époux et la notion même de foyer fiscal.

Plutôt que de passer par une loi, ce qui comporterait des risques juridiques, je m’engage à adresser une instruction au réseau de la direction générale des finances publiques demandant de traiter ces cas avec clémence et en tenant compte des situations très difficiles que vous avez évoquées.

Je demande donc un retrait de ces amendements au bénéfice de cet engagement.

Mes arguments ne visent pas à retarder les choses ou à nous détourner du sujet. J'émettrai des avis favorables sur plusieurs amendements ultérieurs, plus solides juridiquement, qui répondent, du moins en partie, aux attentes.

Une instruction ne suffira pas à tout résoudre…

La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.

Je ne doute pas de la sincérité du ministre lorsqu'il prend cet engagement devant nous – souvent, cela suffit à nous faire retirer nos amendements.

Nous sommes au cœur d’une semaine consacrée aux violences faites aux femmes. Ces situations peuvent être dramatiques, y compris sur le plan fiscal. Par exemple, même quand le conjoint a été incarcéré pour des actes de violence envers sa partenaire, si celle-ci lui est toujours fiscalement rattachée, les services fiscaux ne font aucun lien avec la procédure pénale du divorce, et la personne en question est souvent doublement victime.

Monsieur le ministre, c’est un vrai trou dans la raquette dans la lutte contre les violences conjugales. Il est insupportable que ces femmes se retrouvent dans une situation de double peine, contraintes de payer pour un mari ou un ex-conjoint violent.

Et que se passe-t-il ensuite ?

La parole est à M. le rapporteur général.

Sans confiance, inutile de débattre. Je ne remets pas en question la sincérité de vos propos, monsieur le ministre. Mais ces amendements d'appel doivent être débattus à l'Assemblée nationale, même si vous y utilisez l'article 49-3 : il faudra que vous assumiez votre décision de les retenir, ou non.

Vous dites, monsieur le rapporteur général, que les conjoints ont tous deux bénéficié d'éventuelles fraudes fiscales et d'irrégularités dans leurs déclarations de revenus. Examinez attentivement ces déclarations. Recherchez-y la double signature, l'engagement double, même dans le cas d'une déclaration commune. Les choses sont plus compliquées ; je souhaite que le ministre mène un travail approfondi sur cette question, car, dans la plupart des cas, en reflet sans doute d'un schéma patriarcal, c'est l'homme qui effectue la déclaration pour les deux, sans que la conjointe ne voie nécessairement le document envoyé aux impôts.

Mes arguments ne visent pas à retarder les choses ou à nous détourner du sujet. J’émettrai des avis favorables sur plusieurs amendements ultérieurs, plus solides juridiquement, qui répondent, du moins en partie, aux attentes.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Peut-être chez vous !

Je ne doute pas de la sincérité du ministre lorsqu’il prend cet engagement devant nous – souvent, cela suffit à nous faire retirer nos amendements.

Les quelque 2 400 femmes ayant entamé des procédures ont dû attendre des mois, voire des années, pour obtenir réparation ; dans 90 % des cas, elles n'étaient pas du tout impliquées dans les manquements, délits ou incivilités fiscales.

Nous maintenons donc notre amendement.

Et que se passe-t-il ensuite ?

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Sans confiance, inutile de débattre. Je ne remets pas en question la sincérité de vos propos, monsieur le ministre. Mais ces amendements d’appel doivent être débattus à l’Assemblée nationale, même si vous y utilisez l’article 49-3 : il faudra que vous assumiez votre décision de les retenir, ou non.

Vous dites, monsieur le rapporteur général, que les conjoints ont tous deux bénéficié d’éventuelles fraudes fiscales et d’irrégularités dans leurs déclarations de revenus. Examinez attentivement ces déclarations. Recherchez-y la double signature, l’engagement double, même dans le cas d’une déclaration commune. Les choses sont plus compliquées ; je souhaite que le ministre mène un travail approfondi sur cette question, car, dans la plupart des cas, en reflet sans doute d’un schéma patriarcal, c’est l’homme qui effectue la déclaration pour les deux, sans que la conjointe voie nécessairement le document envoyé aux impôts.

Le sujet des violences intrafamiliales est complexe et d'actualité. Par respect des autres signataires, je maintiens notre amendement. Pourtant, j'ai pour habitude de suivre les avis du rapporteur général, voire même du ministre – dont j'ai bien noté l'engagement !

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Peut-être chez vous !

Je prends note également de l'engagement du ministre et de la promesse du rapporteur général. Nous espérons donc que le problème sera réglé par les amendements à venir.

M. Pascal Savoldelli. Vous êtes sûrement exemplaires, mes chers collègues, je n’en doute pas !

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-22 rectifié octies, I-46 rectifié ter, I-919, I-1660 rectifié et I-2064.

Les quelque 2 400 femmes ayant entamé des procédures ont dû attendre des mois, voire des années, pour obtenir réparation ; dans 90 % des cas, elles n’étaient pas du tout impliquées dans les manquements, délits ou incivilités fiscales.

Nous maintenons donc notre amendement.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3 sexdecies.

Les amendements n° I-45 rectifié ter, I-1215 rectifié et I-2065 rectifié bis sont identiques.

L'amendement n° I-45 rectifié ter est présenté par Mmes Billon et Vérien, MM. J.M. Arnaud, Pillefer et Canévet, Mmes Tetuanui et Lermytte, M. Favreau, Mmes Phinera-Horth, Josende et O. Richard, MM. Bleunven et Levi, Mmes Saint-Pé et Guidez et M. Fargeot.

L'amendement n° I-1215 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L'amendement n° I-2065 rectifié bis est présenté par Mme Rossignol, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l'ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l'étranger à l'exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s'entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier et des biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité. En outre, le patrimoine du demandeur reçu par donation ou succession n'est pas pris en compte pour apprécier sa situation patrimoniale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l'amendement n° I-45 rectifié ter.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Cet amendement, déposé par Annick Billon, ancienne présidente de notre délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, concerne aussi la question des dettes.

Les ex-conjoints restent tenus solidairement des sommes dues pendant leur union. Sur la décharge de solidarité fiscale, comme cela a été dit voilà quelques instants, le droit n'a pas été suffisamment éclairci.

Cet amendement vise donc à encadrer l'appréciation de la situation patrimoniale du demandeur en excluant sa résidence principale, lorsqu'il en est propriétaire ou qu'il détient sur elle un droit réel immobilier, les biens immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date de son mariage ou de son Pacs ainsi que le patrimoine qu'il a reçu par donation ou succession.

Le sujet des violences intrafamiliales est complexe et d’actualité. Par respect des autres signataires, je maintiens notre amendement. Pourtant, j’ai pour habitude de suivre les avis du rapporteur général, voire du ministre – dont j’ai bien noté l’engagement !

La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l'amendement n° I-1215 rectifié.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Dans neuf cas sur dix, ce sont les ex-conjointes qui sont contraintes de payer la dette fiscale de leur ancien conjoint, alors qu'elles-mêmes sortent généralement appauvries d'une rupture.

Au cours des cinquante dernières années, la proportion de femmes exerçant une activité professionnelle est passée de 45 % à 80 %, ce qui a accru d'autant la possibilité qu'elles deviennent propriétaires de leur logement.

Cet amendement vise à exclure certains éléments du patrimoine de l'examen de la situation financière, à savoir le logement principal, les biens détenus antérieurement au mariage ou au Pacs et le patrimoine reçu par donation ou succession.

Il a été qualifié d'amendement de bon sens lors de son passage en commission des finances à l'Assemblée nationale et a été adopté par cette commission. J'invite donc le Sénat à l'adopter aussi et à faire en sorte que le Gouvernement prenne en considération cette demande émanant des deux chambres.

Je prends note également de l’engagement du ministre et de la promesse du rapporteur général. Nous espérons donc que le problème sera réglé par les amendements à venir.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l'amendement n° I-2065 rectifié bis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° I-22 rectifié octies, I-46 rectifié ter, I-919, I-1660 rectifié et I-2064.

Il est défendu.

L'amendement n° I-21 rectifié decies, présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Pointereau, Laménie et L. Hervé, Mmes Nédélec et Aeschlimann et MM. Gremillet et Bouloux, est ainsi libellé :

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l'ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l'étranger à l'exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s'entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire. »

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2024.

La parole est à M. Marc Laménie.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 sexdecies.

Les amendements n° I-45 rectifié ter, I-1215 rectifié et I-2065 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° I-45 rectifié ter est présenté par Mmes Billon et Vérien, MM. J.M. Arnaud, Pillefer et Canévet, Mmes Tetuanui et Lermytte, M. Favreau, Mmes Phinera-Horth, Josende et O. Richard, MM. Bleunven et Levi, Mmes Saint-Pé et Guidez et M. Fargeot.

L’amendement n° I-1215 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° I-2065 rectifié bis est présenté par Mme Rossignol, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire ou titulaire d’un droit réel immobilier et des biens immobiliers et droits réels immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date du mariage ou du pacte civil de solidarité. En outre, le patrimoine du demandeur reçu par donation ou succession n’est pas pris en compte pour apprécier sa situation patrimoniale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-45 rectifié ter.

Il est défendu.

Cet amendement, déposé par Annick Billon, ancienne présidente de notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, concerne aussi la question des dettes.

Les ex-conjoints restent tenus solidairement des sommes dues pendant leur union. Sur la décharge de solidarité fiscale, comme cela a été dit voilà quelques instants, le droit n’a pas été suffisamment éclairci.

Cet amendement vise donc à encadrer l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur en excluant sa résidence principale, lorsqu’il en est propriétaire ou qu’il détient sur elle un droit réel immobilier, les biens immobiliers détenus par le demandeur antérieurement à la date de son mariage ou de son Pacs ainsi que le patrimoine qu’il a reçu par donation ou succession.

Les amendements n° I-250 rectifié quater et I-1659 rectifié bis sont identiques.

L'amendement n° I-250 rectifié quater est présenté par Mme L. Darcos, MM. Verzelen, A. Marc, Chevalier, Wattebled, Chasseing, Grand et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L'amendement n° I-1659 rectifié bis est présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l'ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l'étranger à l'exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s'entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire. »

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2024.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l'amendement n° I-250 rectifié quater.

La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1215 rectifié.

Je proposais initialement d'élargir cette exclusion aux biens immobiliers détenus entièrement à la date du mariage ou du Pacs ainsi qu'au patrimoine reçu par donation ou succession.

Toutefois, j'ai entendu la demande de la commission et la version de compromis qui a été distribuée excluait simplement la résidence principale dont le demandeur est propriétaire. Je retiens cette version, l'essentiel étant de faire avancer la clarification des patrimoines lors de la séparation des conjoints.

Dans neuf cas sur dix, ce sont les ex-conjointes qui sont contraintes de payer la dette fiscale de leur ancien conjoint, alors qu’elles-mêmes sortent généralement appauvries d’une rupture.

Au cours des cinquante dernières années, la proportion de femmes exerçant une activité professionnelle est passée de 45 % à 80 %, ce qui a accru d’autant la possibilité qu’elles deviennent propriétaires de leur logement.

Cet amendement vise à exclure certains éléments du patrimoine de l’examen de la situation financière, à savoir le logement principal, les biens détenus antérieurement au mariage ou au Pacs et le patrimoine reçu par donation ou succession.

Il a été qualifié d’amendement de bon sens lors de son passage en commission des finances à l’Assemblée nationale et a été adopté par cette commission. J’invite donc le Sénat à l’adopter aussi et à faire en sorte que le Gouvernement prenne en considération cette demande émanant des deux chambres.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-2065 rectifié bis.

Il y a clairement un problème, puisque des amendements ont été déposés par tous les groupes… Tout le monde sait ici que les hommes naissent libres et égaux en droits ; pour les femmes, par contre, c'est quand on a le temps !

Il est défendu.

L'amendement n° I-395 rectifié ter, présenté par Mme Schalck, MM. Somon, Daubresse, Mouiller, Bouchet et H. Leroy, Mmes Josende et Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mme Borchio Fontimp, MM. Anglars et Panunzi, Mmes Belrhiti, Ventalon, Dumont et Dumas, MM. Brisson, Klinger, J.B. Blanc, Perrin, Rietmann, Pellevat, Cadec et Bruyen, Mmes Lavarde et Canayer, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Tabarot et Genet, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Bellurot et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour apprécier la situation patrimoniale nette du demandeur, il n'est tenu compte ni de la résidence principale dont il est le propriétaire ou sur laquelle il détient des droits réels, ni des biens immobiliers et des droits réels immobiliers qu'il détient depuis une date antérieure au mariage ou à la conclusion du pacte civil de solidarité, ni des biens mobiliers et immobiliers qu'il a reçus par donation ou succession. »

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2023.

La parole est à M. Laurent Somon.

L’amendement n° I-21 rectifié decies, présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. D. Laurent, Pointereau, Laménie et L. Hervé, Mmes Nédélec et Aeschlimann et MM. Gremillet et Bouloux, est ainsi libellé :

Après l’article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire. »

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2024.

La parole est à M. Marc Laménie.

Il est défendu. Membre de notre délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je rejoins l'avis de Mmes Senée et Darcos.

Il est défendu.

L'amendement n° I-389 rectifié ter, présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson et Chatillon, Mme Dumas et MM. Genet, Klinger, H. Leroy, Milon, Panunzi et Sido, est ainsi libellé :

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour apprécier la situation patrimoniale nette du demandeur, il n'est tenu compte ni de la résidence principale dont il est le propriétaire ou sur laquelle il détient des droits réels, ni des biens immobiliers et des droits réels immobiliers qu'il détient depuis une date antérieure au mariage ou à la conclusion du pacte civil de solidarité, ni des biens mobiliers et immobiliers qu'il a reçus par donation ou succession ».

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?

Les amendements n° I-250 rectifié quater et I-1659 rectifié bis sont identiques.

L’amendement n° I-250 rectifié quater est présenté par Mme L. Darcos, MM. Verzelen, A. Marc, Chevalier, Wattebled, Chasseing, Grand et Capus et Mme Paoli-Gagin.

L’amendement n° I-1659 rectifié bis est présenté par M. Laouedj, Mme M. Carrère, MM. Gold, Bilhac, Cabanel, Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La situation patrimoniale nette du demandeur est appréciée, à la date de la demande, en tenant compte de l’ensemble du patrimoine immobilier et mobilier du demandeur détenu en France ou à l’étranger à l’exclusion du patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui. Les biens à exclure de la situation patrimoniale du demandeur s’entendent de la résidence principale dont le demandeur est propriétaire. »

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2024.

La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-250 rectifié quater.

L'avis de la commission se déduit des explications que j'ai données voilà quelques instants. Ces amendements ont pour objet de préciser notamment les critères d'examen des demandes de décharge de responsabilité solidaire formulées par les anciens conjoints. Il s'agit également d'encadrer les critères d'appréciation de la situation patrimoniale du demandeur, en précisant qu'elle ne tient pas compte de sa résidence principale.

Avis favorable à l'amendement n° I-21 rectifié decies ; c'est, en quelque sorte, l'amendement chef de file, qui devrait satisfaire tous nos collègues. En commission, j'avais demandé la rectification des amendements n° I-250 rectifié, désormais quater, et I-1659 rectifié, désormais bis. Cette demande ayant été acceptée, ils lui sont désormais identiques. J'invite les auteurs des amendements n° I-45 rectifié ter, I-1215 rectifié, I-2065 rectifié bis et I-395 rectifié ter à les retirer au bénéfice de ces trois amendements identiques.

Je proposais initialement d’élargir cette exclusion aux biens immobiliers détenus entièrement à la date du mariage ou du Pacs ainsi qu’au patrimoine reçu par donation ou succession.

Toutefois, j’ai entendu la demande de la commission et la version de compromis qui a été distribuée excluait simplement la résidence principale dont le demandeur est propriétaire. Je retiens cette version, l’essentiel étant de faire avancer la clarification des patrimoines lors de la séparation des conjoints.

M. le président. Mes chers collègues, monsieur le ministre, l'adoption des amendements identiques n° I-22 rectifié octies, I-46 rectifié ter, I-919, I-1660 rectifié et I-2064 rend impossible l'adoption des amendements présentement en discussion. Je regrette de ne vous en aviser qu'à présent.

La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1659 rectifié.

Il y a clairement un problème, puisque des amendements ont été déposés par tous les groupes… Tout le monde sait ici que les hommes naissent libres et égaux en droits ; pour les femmes, par contre, c’est quand on a le temps !

Monsieur le rapporteur général, confirmez-vous cette analyse ?

L’amendement n° I-395 rectifié ter, présenté par Mme Schalck, MM. Somon, Daubresse, Mouiller, Bouchet et H. Leroy, Mmes Josende et Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mme Borchio Fontimp, MM. Anglars et Panunzi, Mmes Belrhiti, Ventalon, Dumont et Dumas, MM. Brisson, Klinger, J.B. Blanc, Perrin, Rietmann, Pellevat, Cadec et Bruyen, Mmes Lavarde et Canayer, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Tabarot et Genet, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Bellurot et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour apprécier la situation patrimoniale nette du demandeur, il n’est tenu compte ni de la résidence principale dont il est le propriétaire ou sur laquelle il détient des droits réels, ni des biens immobiliers et des droits réels immobiliers qu’il détient depuis une date antérieure au mariage ou à la conclusion du pacte civil de solidarité, ni des biens mobiliers et immobiliers qu’il a reçus par donation ou succession. »

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2023.

La parole est à M. Laurent Somon.

Il y a en effet une incompatibilité, mes explications sur ces cinq amendements identiques n'ayant pas emporté le vote de notre assemblée – ce qui n'a rien d'anormal.

Il est défendu. Membre de notre délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, je rejoins l’avis de Mmes Senée et Darcos.

Et voilà !

L’amendement n° I-389 rectifié ter, présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson et Chatillon, Mme Dumas et MM. Genet, Klinger, H. Leroy, Milon, Panunzi et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour apprécier la situation patrimoniale nette du demandeur, il n’est tenu compte ni de la résidence principale dont il est le propriétaire ou sur laquelle il détient des droits réels, ni des biens immobiliers et des droits réels immobiliers qu’il détient depuis une date antérieure au mariage ou à la conclusion du pacte civil de solidarité, ni des biens mobiliers et immobiliers qu’il a reçus par donation ou succession ».

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?

Une seconde délibération permettrait d'y revenir.

L’avis de la commission se déduit des explications que j’ai données voilà quelques instants. Ces amendements ont pour objet de préciser notamment les critères d’examen des demandes de décharge de responsabilité solidaire formulées par les anciens conjoints. Il s’agit également d’encadrer les critères d’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur, en précisant qu’elle ne tient pas compte de sa résidence principale.

Avis favorable sur l’amendement n° I-21 rectifié decies ; c’est, en quelque sorte, l’amendement chef de file, qui devrait satisfaire tous nos collègues. En commission, j’avais demandé la rectification des amendements n° I-250 rectifié, désormais quater, et I-1659 rectifié, désormais bis. Cette demande ayant été acceptée, ils lui sont désormais identiques. J’invite les auteurs des amendements n° I-45 rectifié ter, I-1215 rectifié, I-2065 rectifié bis et I-395 rectifié ter à les retirer au bénéfice de ces trois amendements identiques.

À la fin de l'examen du texte…

M. le président. Mes chers collègues, monsieur le ministre, l’adoption des amendements identiques n° I-22 rectifié octies, I-46 rectifié ter, I-919, I-1660 rectifié et I-2064 rend impossible l’adoption des amendements présentement en discussion. Je regrette de ne vous en aviser qu’à présent.

Pour éviter que cette erreur ne se reproduise, je compte sur nos collègues présents pour transmettre le message au sein de leur groupe.

Chers collègues, je mets un terme à cette discussion commune.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-2101, présenté par Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La décharge de l'obligation de paiement est accordée :

« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant pas trois années ;

« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d'un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d'un manquement aux obligations déclaratives, d'une soustraction frauduleuse ou d'une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, à une rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l'obligation de paiement n'est alors accordée que si le demandeur ne s'est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n'a pas participé directement ou indirectement à celle-ci.

« La décharge de l'obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Monsieur le rapporteur général, confirmez-vous cette analyse ?

Cet amendement est défendu.

Il y a en effet une incompatibilité, mes explications sur ces cinq amendements identiques n’ayant pas emporté le vote de notre assemblée – ce qui n’a rien d’anormal.

L'amendement n° I-396 rectifié ter, présenté par Mme Schalck, MM. Somon, Daubresse, Mouiller, Bouchet et H. Leroy, Mmes Josende et Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mme Borchio Fontimp, MM. Anglars et Panunzi, Mmes Belrhiti, Ventalon, Dumont et Dumas, MM. Brisson, Klinger, J.B. Blanc, Perrin, Rietmann, Pellevat, Cadec et Bruyen, Mmes Lavarde et Canayer, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Tabarot et Genet, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Bellurot et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La décharge de l'obligation de paiement est également accordée lorsque la dette fiscale résulte d'un contrôle fiscal personnel de l'ancien époux ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu par suite d'un manquement aux obligations déclaratives, d'une soustraction frauduleuse ou d'une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées au 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, à une rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l'obligation de paiement n'est alors accordée que si le demandeur ne s'est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n'a pas participé directement ou indirectement à celle-ci. »

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er juin 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Laurent Somon.

Et voilà !

Il est défendu.

Une seconde délibération permettrait d’y revenir.

L'amendement n° I-390 rectifié ter, présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson et Chatillon, Mme Dumas et MM. Genet, Klinger, H. Leroy, Milon, Panunzi et Sido, est ainsi libellé :

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La décharge de l'obligation de paiement est également accordée lorsque la dette fiscale résulte d'un contrôle fiscal personnel de l'ancien époux ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu par suite d'un manquement aux obligations déclaratives, d'une soustraction frauduleuse ou d'une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées au 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, à une rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l'obligation de paiement n'est alors accordée que si le demandeur ne s'est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n'a pas participé directement ou indirectement à celle-ci. »

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement n'est pas défendu.

Quel est l'avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?

À la fin de l’examen du texte…

La commission en demande le retrait.

Pour éviter que cette erreur ne se reproduise, je compte sur nos collègues présents pour transmettre le message au sein de leur groupe.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Chers collègues, je mets un terme à cette discussion commune.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-2101, présenté par Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :

Après l’article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La décharge de l’obligation de paiement est accordée :

« 1° Dans le cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années ;

« 2° Dans le cas où le montant de la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu, par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci.

« La décharge de l’obligation de paiement est alors prononcée selon les modalités suivantes : »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Cet amendement est défendu.

Monsieur Dossus, l'amendement n° I-2101 est-il maintenu ?

L’amendement n° I-396 rectifié ter, présenté par Mme Schalck, MM. Somon, Daubresse, Mouiller, Bouchet et H. Leroy, Mmes Josende et Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mme Borchio Fontimp, MM. Anglars et Panunzi, Mmes Belrhiti, Ventalon, Dumont et Dumas, MM. Brisson, Klinger, J.B. Blanc, Perrin, Rietmann, Pellevat, Cadec et Bruyen, Mmes Lavarde et Canayer, M. Meignen, Mme M. Mercier, MM. Tabarot et Genet, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Bellurot et M. Gremillet, est ainsi libellé :

Après l’article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La décharge de l’obligation de paiement est également accordée lorsque la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de l’ancien époux ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées au 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci. »

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er juin 2023.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Laurent Somon.

Oui, monsieur le président.

Il est défendu.

Monsieur Somon, l'amendement n° I-396 rectifié ter est-il maintenu ?

L’amendement n° I-390 rectifié ter, présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson et Chatillon, Mme Dumas et MM. Genet, Klinger, H. Leroy, Milon, Panunzi et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La décharge de l’obligation de paiement est également accordée lorsque la dette fiscale résulte d’un contrôle fiscal personnel de l’ancien époux ou partenaire de pacte civil de solidarité ayant donné lieu par suite d’un manquement aux obligations déclaratives, d’une soustraction frauduleuse ou d’une tentative de soustraction frauduleuse au paiement des impositions mentionnées au 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, à une rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur. La décharge de l’obligation de paiement n’est alors accordée que si le demandeur ne s’est pas enrichi à la faveur de cette fraude fiscale commise par son ancien conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité et n’a pas participé directement ou indirectement à celle-ci. »

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement n’est pas défendu.

Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements restant en discussion ?

Non, je le retire, monsieur le président.

La commission en demande le retrait.

L'amendement n° I-396 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-2101.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Monsieur Dossus, l’amendement n° I-2101 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Monsieur Somon, l’amendement n° I-396 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° I-396 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° I-2101.

L'amendement n° I-1816, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le 2° du I de l'article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant à titre principal ou accessoire une activité agricole au sens de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. »

II. Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L'article 730 bis est ainsi rédigé :

« Art 730 bis Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 et de sociétés civiles d'exploitation agricole constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 € lorsque l'acquéreur est un associé exploitant qui après l'acquisition contrôle une surface inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette surface s'apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l'interposition d'une ou de plusieurs personnes morales qu'elle contrôle au sens du IV de l'article L. 333-2 du code rural. Les cessions de gré à gré de parts de groupements fonciers agricoles, groupements forestiers et groupements fonciers ruraux constitués depuis au moins trois ans avant la cession sont enregistrées au droit fixe de 125 €. »

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale entre l'accès au foncier pour les personnes physiques et les transferts fonciers effectués via la cession de parts de société agricole.

Malgré la loi votée en 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, ces transferts de parts sociales échappent encore en partie aux outils de régulation existants, ce qui contribue à la concentration foncière et à l'accaparement des terres, une préoccupation légitime pour les acteurs du monde agricole.

Selon les chiffres de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), les lots fonciers acquis par les sociétés sont plus grands de 27 % et 5, 2 fois plus onéreux que ceux acquis par des personnes physiques.

Dans ce contexte, cet amendement vise à soumettre à un même taux d'imposition les transferts fonciers entre personnes physiques et les cessions de parts sociales, actuellement favorisées fiscalement. À cette fin, nous proposons de porter les droits d'enregistrement à 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant une activité agricole.

L'amendement tend à associer cette modification à une modulation afin de favoriser l'agriculture familiale. Il vise ainsi à conserver un droit réduit pour les exploitations ayant une taille inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne, ainsi que pour les groupements fonciers agricoles (GFA) et ruraux (GFR).

Cette mesure vise à cesser d'avantager fiscalement les transferts fonciers, qui contribuent à l'accaparement des terres et à la concentration foncière. L'installation de nouveaux agriculteurs fait partie des objectifs affichés du Gouvernement ; l'adoption de cet amendement, en favorisant un partage du foncier, aiderait à les atteindre, nonobstant la future loi sur le sujet.

Quel est l'avis de la commission ?

Ce n'est pas le moment de proposer ces orientations nouvelles, qui trouveront mieux leur place, dans quelques mois, lors de l'examen du pacte et du projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles : avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

La création d'un taux réduit de 0, 1 % pour une société agricole pose problème, faute de justification claire de la différence de traitement avec d'autres types de sociétés. Cette absence de justification affaiblit le dispositif. En conséquence, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.