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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 24 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 3 duodecies suite, amendement 1839
Loïc Hervé, président :L’amendement n° I-1839, présenté par MM. Benarroche, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 244 quater F du code général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater ….- La stérilisation des animaux de compagnie ouvre droit à un crédit d’impôt de 66 %.
« Les modalités d’un tel crédit sont définies par décret mentionnant le prix maximum de référence de la stérilisation. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
