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Intervention de Loïc Hervé
Réunion du 24 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 3 duodecies suite, amendement 2114
Loïc Hervé, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2114 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. E. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou supérieures » sont supprimés ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé ;
3° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou le nom de l’établissement supérieur dans lequel il est inscrit » sont supprimés.
La parole est à Mme Monique de Marco.
