Intervention de Loïc Hervé

L’amendement n° I-2115 rectifié bis, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. E. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 199 quater F du code général des impôts, le mot : « supérieures » est remplacé par les mots : « des études supérieures hors du département de résidence fiscale ».

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.