Intervention de Loïc Hervé

L’amendement n° I-2240 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann et MM. Panunzi, Gremillet et Piednoir, est ainsi libellé :

Après l’article 3 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 199 quater F du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le montant : « 61 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;

2° Au quatrième alinéa, le montant : « 153 € » est remplacé par le montant : « 250 € » ;

3° Au cinquième alinéa, le montant : « 183 € » est remplacé par le montant : « 300 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.