L’amendement n° I-987 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1084 rectifié bis, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
… – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1 bis, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
2° Au 4 bis, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ».
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À première phrase du II du même article L. 515-16-2, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € » ;
III. – Après l’alinéa 8
…° Au troisième alinéa du I de l’article L. 515-19, après les mots « travaux obligatoires » sont insérés les mots « ou 20 000 € par logement » ;
IV. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.