Intervention de Denise Saint-Pé

Les travaux prescrits dans le cadre d’un plan de prévention des risques technologiques font l’objet d’un cofinancement par l’État, les collectivités territoriales, ainsi que par l’industriel à l’origine du risque, laissant un reste à charge de 10 % pour les particuliers. Depuis 2013, ces travaux prescrits font l’objet d’un double plafond : leur montant ne peut excéder 20 000 euros ou 10 % de la valeur vénale du bien.

Ce plafond n’a pas été révisé depuis 2013. Pourtant, durant la même période, les prix du bâtiment ont augmenté d’environ 25 %.

Cet amendement vise donc à augmenter le montant maximal des travaux prescrits, en le faisant passer de 20 000 euros à 25 000 euros.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est prévu que le relèvement de ce plafond entraîne uniquement une augmentation du crédit d’impôt de l’État.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris).