Intervention de Michel Canevet

Par le biais de cet amendement, Jean-Michel Arnaud souhaite appeler notre attention sur le traitement fiscal différent des prestations compensatoires selon que celles-ci sont versées moins de douze mois après le jugement ou après ce délai.

Il paraît cependant légitime que celles-ci fassent l'objet d'un traitement fiscal analogue. Tel est l'objet de cet amendement.