Intervention de Loïc Hervé

J'appelle donc en discussion l'amendement n° I-2111 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, et ainsi libellé :

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. –Au premier alinéa du II de l'article 200 sexdecies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».

II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.