Intervention de Thomas Cazenave

Vous êtes nombreux à vous être exprimés sur ce sujet, et l'enjeu est réel. Je partage les objectifs des auteurs de ces amendements.

Cependant, la rédaction retenue pose des difficultés, dont certaines ont été rappelées par le rapporteur général. Plus généralement, il est difficile d'établir une distinction au sein de la dette fiscale selon l'origine des revenus imposés. Cela remettrait en cause le principe fondamental qu'est la solidarité entre époux et la notion même de foyer fiscal.

Plutôt que de passer par une loi, ce qui comporterait des risques juridiques, je m'engage à adresser une instruction au réseau de la direction générale des finances publiques demandant de traiter ces cas avec clémence et en tenant compte des situations très difficiles que vous avez évoquées.

Je demande donc un retrait de ces amendements au bénéfice de cet engagement.