Intervention de Loïc Hervé

L'amendement n° I-389 rectifié ter, présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat et Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson et Chatillon, Mme Dumas et MM. Genet, Klinger, H. Leroy, Milon, Panunzi et Sido, est ainsi libellé :

Après l'article 3 sexdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la deuxième phrase du 2 du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour apprécier la situation patrimoniale nette du demandeur, il n'est tenu compte ni de la résidence principale dont il est le propriétaire ou sur laquelle il détient des droits réels, ni des biens immobiliers et des droits réels immobiliers qu'il détient depuis une date antérieure au mariage ou à la conclusion du pacte civil de solidarité, ni des biens mobiliers et immobiliers qu'il a reçus par donation ou succession ».

II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l'obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les sept amendements restant en discussion ?