Intervention de Ghislaine SENÉE

Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale entre l'accès au foncier pour les personnes physiques et les transferts fonciers effectués via la cession de parts de société agricole.

Malgré la loi votée en 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, ces transferts de parts sociales échappent encore en partie aux outils de régulation existants, ce qui contribue à la concentration foncière et à l'accaparement des terres, une préoccupation légitime pour les acteurs du monde agricole.

Selon les chiffres de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer), les lots fonciers acquis par les sociétés sont plus grands de 27 % et 5, 2 fois plus onéreux que ceux acquis par des personnes physiques.

Dans ce contexte, cet amendement vise à soumettre à un même taux d'imposition les transferts fonciers entre personnes physiques et les cessions de parts sociales, actuellement favorisées fiscalement. À cette fin, nous proposons de porter les droits d'enregistrement à 5 % pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant une activité agricole.

L'amendement tend à associer cette modification à une modulation afin de favoriser l'agriculture familiale. Il vise ainsi à conserver un droit réduit pour les exploitations ayant une taille inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne, ainsi que pour les groupements fonciers agricoles (GFA) et ruraux (GFR).

Cette mesure vise à cesser d'avantager fiscalement les transferts fonciers, qui contribuent à l'accaparement des terres et à la concentration foncière. L'installation de nouveaux agriculteurs fait partie des objectifs affichés du Gouvernement ; l'adoption de cet amendement, en favorisant un partage du foncier, aiderait à les atteindre, nonobstant la future loi sur le sujet.