Intervention de Thomas Cazenave

Réunion du 24 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Article 3 octodecies

Thomas Cazenave  :

La création d'un taux réduit de 0, 1 % pour une société agricole pose problème, faute de justification claire de la différence de traitement avec d'autres types de sociétés. Cette absence de justification affaiblit le dispositif. En conséquence, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.

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