Intervention de Loïc Hervé

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-1341 rectifié bis, présenté par M. Féraud, Mmes Brossel et de La Gontrie et M. Jomier, est ainsi libellé :

Après l'article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du II de l'article 726, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« S'agissant des titres visés au 2° du I, à l'exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier offerts au public, l'assiette du droit d'enregistrement est égale, à concurrence de la fraction des titres cédés, à la valeur réelle des seuls biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d'autres personnes morales à prépondérance immobilière. » ;

2° À l'article 1594 B, les mots : « aux droits dus sur les actes de société, » sont supprimés ;

II. Le 3° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « civile immobilière » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La déclaration d'intention d'aliéner est alors accompagnée d'un état de la situation sociale, financière et patrimoniale de la société. »

La parole est à M. Rémi Féraud.