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Intervention de Jean-François Husson
Réunion du 24 novembre 2023 à 21h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 3 octodecies
Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances :La commission sollicite l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
M. le ministre précisait à l'instant que la demande émanait des notaires. Certes, mais la rédaction proposée soulève au moins deux difficultés.
D'abord, elle rompt avec le principe consistant à imposer uniquement l'actif net et non pas brut d'une société, ce qui pourrait freiner des opérations.
Ensuite, je rappelle qu'un mécanisme similaire avait été mis en place de 2012 à 2014. Il a été supprimé en raison des difficultés de mise en œuvre signalées par les opérateurs économiques de l'administration. §
Vous proposez ici de réintroduire un dispositif très proche du précédent ; convenez qu'il y a de quoi s'interroger.
Monsieur le ministre, nous avions eu un espoir, l'an dernier, lorsque votre prédécesseur avait indiqué – j'ai retrouvé le compte rendu, il faut toujours aller à la source ! – qu'il allait travailler sur ce sujet de manière « très intense ». Mon interprétation était qu'il allait y travailler d'arrache-pied ! §
Il avait d'ailleurs ajouté que le Gouvernement tâcherait de se concentrer sur les situations abusives.
Monsieur le ministre, vous héritez de ce dossier. Pouvez-vous nous donner votre avis et nous dire où vous en êtes ?
