Intervention de Thomas Cazenave

Sa traduction se trouve à l'article 23 ter de ce projet de loi.

Monsieur Savoldelli, nous sommes d'accord sur l'objectif. Toutefois, votre amendement tend à réintroduire un mécanisme qui, en effet, a été expérimenté entre 2012 et 2014 et qui n'a pas donné satisfaction.

Sa règle d'assiette posait de nombreuses difficultés à la DGFiP, aux contribuables et aux notaires, en un mot à tout le monde.

La rédaction que nous avons retenue à l'article 23, qui a été travaillée avec l'administration, nous semble plus sécurisée. Elle permettra d'atteindre l'objectif que nous partageons très largement.

Si nous sommes d'accord sur l'essentiel ou presque, l'une des dispositions de votre amendement, en revanche, ne nous convient pas.

Vous prévoyez en effet une nouvelle affectation de la recette qui bénéficie aujourd'hui à l'État. Dès lors, l'adoption de votre amendement aggraverait le déficit de l'État de plusieurs centaines de millions d'euros. Il ne me semble pas que tel soit l'objectif d'un projet de loi de finances.

Pour ces raisons, je demande le retrait des amendements n° I-1341 rectifié bis et I-896 au profit de l'article 23 ter ; à défaut, j'y serai défavorable.