Intervention de Loïc Hervé

L'amendement n° I-1155 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme Daniel, MM. Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l'article 3 octodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le II est abrogé.

La parole est à Mme Antoinette Guhl.