Intervention de Antoinette GUHL

Cet amendement vise à intégrer la transmission d'assurances vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit (DMTG).

La transmission d'assurances vie fait l'objet d'une fiscalité dérogatoire complexe, avec des barèmes hétérogènes en fonction de la date d'ouverture du contrat et des âges auxquels ont été effectués les versements.

De fait, la transmission de patrimoine via l'assurance vie a connu ces dernières décennies une très forte augmentation. Selon la Fédération française de l'assurance, les transmissions de contrats ont plus que doublé depuis 2006. Le Conseil d'analyse économique (CAE) évalue le coût de ces dérogations fiscales entre 4 milliards et 5 milliards d'euros.

Pour plus de justice fiscale, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estime important d'abroger l'exonération spécifique à la transmission d'un contrat d'assurance vie en la faisant entrer dans le barème global des DMTG.