Intervention de Antoine Lefèvre

L'article 764 bis du code général des impôts prévoit l'application d'un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de l'immeuble constituant, sous certaines conditions, la résidence principale du défunt, du conjoint et de certains de leurs enfants.

Cet abattement, d'application automatique pour déterminer les droits de succession, peut s'avérer pénalisant en termes de plus-values.

Ainsi, en cas de revente du bien rapidement après le décès, l'application de l'abattement de 20 % conduit les héritiers, qui ne peuvent profiter de l'exonération pour résidence principale, à payer un impôt sur la plus-value immobilière plus important que l'économie réalisée sur les droits de succession.

À défaut d'autres cas d'exonération, l'impôt sur la plus-value est dû, alors même que le logement serait vendu à un prix égal à la valeur vénale réelle au jour de la succession.

Pour des raisons de justice et de souplesse fiscales, le présent amendement a pour objet de rendre optionnelle l'application de l'abattement de 20 %.