Intervention de Olivier Rietmann

Je suivrai l'avis de notre rapporteur général.

Cela étant, nous n'avons pas le choix, monsieur le ministre : il faut absolument préciser la définition d'une holding animatrice.

Après la transmission d'entreprise sous la forme d'un pacte Dutreil, de trop nombreux contrôles donnent lieu à des redressements, la détermination du caractère d'« holding animatrice » étant laissée à la pure appréciation du contrôleur.

Ce point ressortait du rapport de la délégation aux entreprises, où siège également le sénateur Capus. Nous ne pouvons laisser planer au-dessus de nos chefs d'entreprise une telle épée de Damoclès.

De plus, aucun rescrit ne permet aujourd'hui de valider une transmission d'entreprise. Il pourrait être intéressant d'en mettre un en place sur les modalités de transmission d'une entreprise familiale. Cela permettrait d'éviter tout risque juridique et les redressements importants qui interviennent tardivement, alors que les chefs d'entreprise sont à la retraite.

Il faut donc absolument encadrer la définition de la holding animatrice et mettre un terme à l'incertitude totale qui règne aujourd'hui, laquelle est très dangereuse pour la sécurité de nos entreprises.