Monsieur le ministre, nous sommes devant une difficulté. Vous prenez l'engagement de rendre ces informations publiques ; il aurait été préférable que vous les rendiez publiques dans l'hémicycle.
Vous vous attendiez à cette question, que nous évoquons depuis des années. Que n'êtes-vous venu avec des éléments chiffrés ? Nous aurions pu alors exercer notre esprit critique, comme dirait M. le rapporteur général, à partir d'une véritable évaluation.
À défaut de statistiques, regardons les faits sans dogmatisme et prenons un exemple : imaginons que je transmette une entreprise d'une valeur de 200 millions d'euros. Grâce au pacte Dutreil, je paye 25 millions de droits de succession et je passe d'un prélèvement théorique de 45 % à un prélèvement de 5, 34 %.
Cela fait au passage 80 millions d'euros de moins dans vos caisses, monsieur le ministre. Voilà qui est factuel et vérifiable. Ce n'est ni idéologique ni partisan !
Puisque nous n'avons pas de statistiques, nous en restons à la réalité que je viens d'exposer. Ni l'ancien ministre Dutreil ni le gouvernement actuel ou les précédents – ce n'est pas une question de personne – n'ont été en mesure de nous fournir des explications et des éléments chiffrés.
Dans quel autre domaine que la transmission d'entreprise voit-on pareille réduction fiscale ? Quel autre contribuable, théoriquement imposé à 45, 3 %, parvient à l'être à 5, 34 % ? Sûrement pas le simple citoyen ni la plupart des petits patrons, artisans ou commerçants.
En l'espèce, nous nous situons à d'autres niveaux. Une clarification s'impose.
Nous ne voterons pas cet amendement, mais il faudrait trouver un débouché à ce débat récurrent.