Intervention de Michel Canevet

Peu de sociétés de gestion de portefeuille utilisent le régime dit d'apport-cession ou de réinvestissement en raison d'incohérences dans les différentes réglementations relevant du code monétaire et financier et du code général des impôts.

Cet amendement vise à lever ces incohérences et à clarifier les conditions d'application de façon à faciliter l'utilisation des dispositifs.