Intervention de Michel Canevet

Sous certaines conditions, dont l'exercice de fonctions de direction, les associés de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) qui cèdent leurs titres au moment de leur départ à la retraite peuvent bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 euros pour l'imposition des plus-values réalisées à cette occasion.

Nous proposons d'étendre le bénéfice de ce dispositif aux professionnels libéraux, qui sont de plus en plus nombreux à s'associer à d'autres professionnels pour créer des cabinets plus importants. Cet amendement vise donc à harmoniser les régimes.